Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 343 du Code de procédure pénale (CPP) sera modifié de telle sorte que les preuves les plus importantes seront administrées dans le cadre des débats, avec pour effet que l'administration directe des preuves sera étendue à tous les cas dans lesquels la culpabilité est litigieuse et la peine encourue, sévère.

Begründung

Le nouveau Code de procédure pénale repose sur le principe de la procédure indirecte. En principe, toutes les preuves sont recueillies durant l'instruction. L'administration des preuves est largement absente des débats, ce qui signifie que l'accent est fortement déplacé des débats vers l'instruction. L'efficacité des procédures pénales ne peut qu'y gagner lorsqu'il s'agit de cas non litigieux ou de gravité faible à moyenne. Il n'est pas judicieux par contre que, dans des cas litigieux et graves, les décisions essentielles se prennent durant la procédure préliminaire. En vue de renforcer les principes de l'État de droit, il faut donc ménager à nouveau un peu plus de place à l'administration directe des preuves dans la procédure pénale.