12.500 · Initiative parlementaire · 2012-12-13
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 51 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est abrogé.
Begründung
L'article 51 LAMal autorise les cantons à fixer un montant global pour le financement des hôpitaux ou des établissements médicosociaux à titre d'instrument de gestion des finances. Cette disposition faisait sens sous l'ancien système de la contribution aux coûts, car les cantons pouvaient alors choisir dans quelle mesure ils entendaient subventionner les hôpitaux. Or, depuis l'introduction du système de financement dual fixe des prestations lors de la révision de 2007 de la LAMal, l'article 49a fait obligation aux cantons de prendre en charge 55 % au moins des prestations hospitalières. Ces dépenses sont donc désormais liées. Dans un arrêt du 10 juillet 2012, le Tribunal fédéral a cependant décidé que les cantons pouvaient continuer de prévoir un budget global pour l'ensemble des hôpitaux ou pour chaque hôpital, même si cette pratique va à l'encontre du financement lié aux prestations, puisque le législateur n'a pas abrogé l'article 51 LAMal ; le budget en question doit simplement couvrir 55 % au moins du coût des prestations, sans qu'il soit nécessaire d'établir un décompte séparé des cas.
Le peu de clarté des considérants du Tribunal fédéral montre que l'article 51 LAMal ne fait aucun sens dans le nouveau système de financement des hôpitaux et qu'il doit donc être abrogé. En effet, selon les nouvelles dispositions de la LAMal, les cantons et les assureurs remboursent les prestations aux hôpitaux, pour autant que les assurés y aient droit. Un budget global n'est pas compatible avec ce système : on ne saurait demander aux patients de se rendre dans des hôpitaux d'autres cantons à la fin de l'année, lorsque les hôpitaux de leur propre canton ont épuisé leur budget, car cela irait à l'encontre du principe du libre choix de l'hôpital. L'envoi des patients dans d'autres cantons ne permettrait pas non plus de dégager des économies, puisque les cantons sont tenus de payer leur part des coûts lors d'hospitalisations dans d'autres cantons. On ne saurait pas davantage demander aux hôpitaux de prendre en charge des patients en vertu de l'obligation d'admission s'ils ne reçoivent que la part des assureurs pour leurs prestations. Si on songe au surplus que plus de 50 % des hospitalisations sont des urgences, l'incohérence d'un budget global pour financer les prestations auxquelles les patients ont droit saute aux yeux. Ce n'est pas de cette manière que les coûts peuvent être limités. Le budget global n'a donc plus aucune raison d'être.