12.5004 · Heure des questions. Question · 2012-02-27
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
L'Administration fédérale des contributions (AFC) situe les pertes de recettes de la Confédération, dues aux avantages fiscaux accordés, entre 17 et 21 milliards de francs (enquête réalisée par l'AFC en février 2012).
1. L'AFC pense-t-elle être au-dessus des lois ? Les abattements fiscaux ont finalement été décidés par le législateur et l'administration n'a pas à étaler ses états d'âme à ce sujet.
2. La Confédération serait-elle à court d'argent ? Ce n'est pas ce que révèlent les résultats du compte d'État !