12.5019 · Heure des questions. Question · 2012-02-28
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral dispose-t-il de données sur les flux d'assurés annuels dans le cadre des changements d'assureur dans l'assurance-maladie obligatoire ?
- Cas échéant, peut-il publier ces chiffres ?
- Au cas contraire, envisage-t-il d'instituer un monitorage de ces changements pour permettre une meilleure évaluation des conséquences de ces changements ainsi que des mesures à prendre pour éviter des effets contraires à la lettre et/ou à l'esprit de la LAMal ?