Wortlaut

- Au vu des augmentations de primes massives de l'assurance-maladie obligatoire en cours d'année pour la caisse-maladie EGK approuvées par l'Office fédéral de la santé publique, le Conseil fédéral considère-t-il que le système actuel de validation des primes fonctionne à satisfaction ?

- Dans le cas contraire, comment compte-t-il éviter à l'avenir des augmentations massives des primes en cours d'année ?

- De quelle marge de manoeuvre estime-t-il disposer pour la fixation des primes après l'arrêt Assura de décembre 2010 ?