12.5045 · Heure des questions. Question · 2012-02-29
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les difficultés rencontrées par les entreprises suisses, en particulier tessinoises, ne doivent pas être négligées dans les négociations en cours avec l'Italie.
Pour des milliers d'entreprises tessinoises, déjà touchées par la crise économique, l'inscription de la Suisse sur la liste noire est un obstacle objectif et bureaucratique supplémentaire.
Le Conseil fédéral est donc prié de faire le point sur l'avancement des négociations.
Stellungnahme des Bundesrates
Il convient tout d'abord de préciser que la loi fiscale italienne ("testo unico delle imposte sui redditi") connaît deux listes noires de 1999 et 2001 - taxation des personnes physiques ayant déplacé leur domicile dans un "paradis fiscal" et imposition des bénéfices de l'actionnaire italien - sur lesquelles la Suisse figure. Basé sur ces listes, le gouvernement italien a mis en place deux décrets :
1. Le décret ministériel du 23 janvier 2002 concerne la déductibilité des coûts. Les sociétés italiennes qui traitent avec des sociétés étrangères domiciliées dans un pays de la liste de 2001, ne peuvent déduire du fisc qu'à certaines conditions les charges relatives à opérations commerciales avec les entreprises précitées.
2. Le décret législatif no 40, dit "decreto incentivi", du 25 mars 2010 vise à lutter contre la fraude en matière de TVA. Depuis le 1er juillet 2010, toute entreprise italienne qui achète ou vend des biens ou des services à un opérateur domicilié dans un pays figurant sur les listes italiennes doit, sous peine d'amende, rapporter sur ces opérations à l'autorité fiscale italienne, sur une base trimestrielle ou mensuelle. En ce qui concerne la lutte contre la fraude en matière de TVA, le "decreto incentivi", il convient de rappeler l'existence d'un instrument qui se prêterait à une solution du problème En effet, la mise en oeuvre de l'Accord entre la Suisse et l'UE sur la lutte contre la fraude, qui renforce la coopération entre la Suisse et les États membres de l'UE dans la lutte contre toute activité illégale concernant, entre autres, la TVA, permettrait de demander l'annulation de la partie TVA du "decreto incentivi" et ainsi de régler une partie du problème des listes noires. Toutefois, comme l'Irlande n'a pas encore ratifié l'accord, celui-ci n'est pas encore entré en vigueur. La Suisse continue d'intervenir au niveau de l'UE et auprès des autorités à Dublin, espérant ainsi accélérer la ratification de l'Irlande. Le Conseil fédéral a agi à plusieurs reprises et continue d'intervenir régulièrement auprès des autorités italiennes et auprès de la Commission européenne au niveau bilatéral. La dernière intervention a eu lieu en janvier 2012 lors du WEF à Davos, lorsque Monsieur Johann Schneider-Ammann, conseiller fédéral, a rencontré son homologue, le nouveau ministre du développement économique Corrado Passera. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann a exprimé ses inquiétudes relatives aux coûts administratifs et à la bureaucratie introduite par les listes noires. Il a remis une copie d'un aide-mémoire qui résume le problème des listes noires et rappelle les violations de l'Italie de l'Accord de libre-échange de 1972 et du droit de l'OMC. Le ministre Passera s'est engagé à examiner ce problème En novembre 2011, lors d'une rencontre au niveau de hauts fonctionnaires, la Suisse avait réaffirmé la volonté de la Suisse de parvenir à un règlement des questions fiscales ouvertes avec l'Italie, parmi lesquelles il y a notamment la négociation d'une nouvelle Convention de double imposition basée sur le standard de l'OCDE, y compris l'accord sur les frontaliers, et la sortie définitive de la Suisse des listes noires italiennes. Au niveau européen, la Suisse a transmis fin septembre 2011 un aide-mémoire à l'Union européenne qui résume le problème des listes noires et rappelle les violations de l'Italie des accords internationaux précitées. Le 7 décembre 2011, à l'occasion du Comité mixte Suisse-UE de l'accord de libre-échange de 1972, la Suisse a demandé une réponse à l'aide-mémoire.