12.5059 · Heure des questions. Question · 2012-02-29
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a-t-il préparé une stratégie au cas où les États-Unis refuseraient de signer la nouvelle convention contre les doubles impositions ?
12.5059 · Heure des questions. Question · 2012-02-29
Département des finances
Liquidé
Le Conseil fédéral a-t-il préparé une stratégie au cas où les États-Unis refuseraient de signer la nouvelle convention contre les doubles impositions ?