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12.5059 · Heure des questions. Question · 2012-02-29

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral a-t-il préparé une stratégie au cas où les États-Unis refuseraient de signer la nouvelle convention contre les doubles impositions ?

Convention contre les doubles impositions avec les Etats-Unis. Y a-t-il un plan B en cas d'échec? | Lexipedia | Lexipedia