12.5071 · Heure des questions. Question · 2012-02-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'ODM a révoqué le permis d'une Chilienne, en Suisse depuis sept ans et séparée de son époux suisse. Pourtant, celle-ci a subi des violences conjugales d'ordre psychologique et économique, puis une tentative de strangulation.
- Quelle intensité la violence doit-elle atteindre pour que l'ODM reconnaisse des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse ?
- Les certificats médicaux ne suffisent-il pas à prouver la gravité de la violence ?