Wortlaut

Dans la foulée du démantèlement du secret bancaire applicable aux étrangers, des directeurs cantonaux des finances demandent maintenant que le même régime soit appliqué aux ressortissants suisses.

- Le Conseil fédéral pense-t-il également que le principe de la non-discrimination commande que l'on abroge le secret bancaire pour les citoyens suisses ?

- Le cas échéant, ne faudrait-il pas modifier l'article 13 de la Constitution ?

- Si le secret bancaire devait être aboli pour les Suisses, le serait-il également face aux assurances sociales, aux autorités chargées de l'aide sociale et aux autorités qui versent des subventions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.