Wortlaut

- L'accord sur l'impôt libératoire conclu entre la Suisse et l'Allemagne devra-t-il être modifié pour des motifs de politique interne allemande ou d'harmonisation de la politique allemande avec l'UE ?

- Du point de vue suisse, quel est le calendrier prévu ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.