Wortlaut

Bien que le Code civil et le Code des obligations autorisent la création de nombreuses formes juridiques avec d'innombrables variantes, le Parlement fédéral s'est toujours opposé à l'institution, en Suisse, de trusts à l'anglo-saxonne, souvent considérés à l'étranger comme des instruments permettant d'éluder le fisc. Or ceux-ci semblent gagner du terrain chez nous sous la forme d'un "Helvetic trust".

1. Que pense le Conseil fédéral de cette évolution ?

2. Qui surveille ces institutions établies en Suisse ?

3. Ces trusts paient-il des impôts ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.