12.5216 · Heure des questions. Question · 2012-06-01
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Tribunal administratif fédéral a récemment débouté l'Alliance des organisations de consommateurs au motif qu'elle n'a pas qualité pour recourir contre une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique, délivrée en vertu du principe du "Cassis de Dijon". La Fruit-Union Suisse, l'USP, les Producteurs suisses de lait et le laboratoire cantonal zurichois ont subi le même revers.
Qui est donc habilité à recourir, si ce n'est le cas ni des consommateurs, ni des producteurs ?