Wortlaut

L'économiste Kaspar Müller a démontré que les exploitants des centrales nucléaires suisses activent exagérément des dépenses futures dans leurs bilans et ne provisionnent pas suffisamment pour le démantèlement des centrales et la gestion des déchets, les ordonnances prévoyant des rendements de 5 %, ce qui est manifestement exagéré. De ce fait Gösgen se trouverait en sous-capitalisation de 969 millions et Leibstadt de 868 millions de francs.

Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour corriger cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le financement de la désaffectation et du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des déchets fait l'objet d'une réglementation exhaustive en Suisse, notamment par le biais de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17). Alimentés par les contributions des exploitants, le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs sont tous deux assujettis à la surveillance du Conseil fédéral. Conformément à l'art. 8, al. 5, OFDG, les calculs des contributions se fondent sur un rendement de 5 % et sur un taux de renchérissement de 3 %. Il en résulte un rendement net ou un taux d'intérêt réel de 2 %. Ces taux d'intérêt ne sauraient cependant être comparés à ceux qui sont pratiqués par les caisses de pension. Selon le modèle actuariel appliqué aux deux fonds, les taux de référence précités importent moins que le rapport qui existe entre eux.

En ce qui concerne le fonds de désaffectation, le rendement annuel moyen s'est chiffré à 4,28 % entre 1985 et 2011. Compte tenu du taux de renchérissement effectif, le rendement réel moyen a donc été de 2,75 % par an, dépassant ainsi à fin 2011 le taux déterminant de rendement réel de 2 %. Le rendement annuel moyen du fonds de gestion a, quant à lui, été de 1,57 % entre 2002 et 2011. Compte tenu du taux de renchérissement effectif, le rendement réel moyen a donc représenté 0,86 % par an ; à fin 2011, il était ainsi inférieur au taux déterminant de rendement réel.

Les valeurs ciblées au moment de la mise hors service des installations peuvent être atteintes par les contributions annuelles et le produit des intérêts sur le capital cumulé dans les fonds. Si ce capital cumulé se situe toutefois en dessous d'une marge de fluctuation prédéfinie, les exploitants doivent procéder à des versements complémentaires. Compte tenu des développements des politiques énergétique et économique tant en Suisse et qu'à l'étranger, le Conseil fédéral s'est dit disposé à considérer une révision éventuelle de l'OFDG. Il se penchera notamment sur les 5 % fixés pour le rendement, sur les 3 % du taux de renchérissement et sur les 2 % du rendement net qui en résulte.

Selon le Code des obligations, les sociétés anonymes sont du reste tenues de dresser leurs comptes annuels conformément aux principes régissant l'établissement régulier des comptes, de manière à donner un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine et des résultats de la société. Les sociétés exploitantes de centrales nucléaires ont par ailleurs l'obligation de soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire d'un organe de révision au titre du dépassement des valeurs seuils. Il ressort des rapports du dernier exercice (au 30 septembre ou au 31 décembre 2011) publiés par les organes de révision que les comptes annuels sont conformes au droit suisse. Il n'existe pas, pour les sociétés exploitantes, de dispositions légales particulières allant au-delà des prescriptions applicables aux sociétés anonymes pour la présentation des comptes. Le Conseil fédéral n'est pas non plus investi de droits ni d'obligations de surveillance spécifiques en la matière. Apprécier la comptabilité des sociétés exploitantes ne relève donc pas de ses attributions.