12.5308 · Heure des questions. Question · 2012-09-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'ordonnance sur les résidences secondaires, un établissement hôtelier peut être transformé en résidence secondaire s'il a été exploité durant au moins 25 ans et qu'une expertise constate qu'il ne peut plus l'être de manière rentable.
- À quelles exigences ces expertises doivent-elles satisfaire pour éviter que ne soient réalisées des expertises de complaisance ?
- Et de quelle manière seront soutenus les hôteliers qui souhaitent continuer d'exploiter leur établissement dans l'intérêt du tourisme ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.