12.5309 · Heure des questions. Question · 2012-09-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Quelles sont les échéances prévues pour l'élaboration de la loi d'exécution relative au nouvel article 75b de la Constitution concernant les résidences secondaires, en particulier pour ce qui est de la consultation et du message ?
- Quel sera le département compétent ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.