Lexipedia

12.5323 · Heure des questions. Question · 2012-09-12

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

Selon la presse, Armasuisse et le forum sur le matériel de la protection civile font fabriquer leurs uniformes par un producteur qui verse des salaires très bas, en infraction aux dispositions légales.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à obliger Armasuisse, lors de l'acquisition de vêtements, à imposer le respect du développement durable, qui est un critère d'acquisition contraignant ?

- Est-il prêt à intervenir auprès des CFF et de la Poste afin d'obliger ces entreprises à imposer le respect du développement durable lors de leurs acquisitions ?