12.5345 · Heure des questions. Question · 2012-09-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les cambriolages oeuvre d'étrangers non résidants se multiplient.
Mais souvent les individus arrêtés en possession du parfait équipement du cambrioleur sont relâchés : la punissabilité en Suisse des actes préparatoires constitue l'exception.
Ne conviendrait-il pas d'introduire dans le Code pénal un délit de mise en danger incriminant toute personne ayant réuni les moyens spécifiques à la commission d'un vol ou d'une violation de domicile, dont l'utilisation ne peut se justifier raisonnablement par ailleurs ?