Wortlaut

Dans son arrêt du 12 septembre 2012 relatif à l'affaire Nada c. Suisse, la Cour Européenne des droits de l'homme met en évidence divers manquements au niveau du gouvernement et du Ministère public de la Confédération.

- Compte tenu de la séparation des pouvoirs, de quelle manière est réglée la collaboration entre ces autorités lors d'enquêtes comportant un fort caractère politique ?

- Des mesures ont-elles été prises pour éviter une nouvelle affaire de ce type ?

- Le cas échéant, lesquelles ?