12.5363 · Heure des questions. Question · 2012-09-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Il arrive souvent que Billag envoie ses factures semestrielles un, voire deux mois avant le début de la période de redevance. Cela signifie que les ménages risquent de recevoir déjà en novembre la facture pour la période allant de janvier à juin.
- Comment la conseillère fédérale compétente explique-t-elle que les citoyens aient à jouer le rôle d'une banque pendant deux mois alors que la prestation n'est pas encore fournie ?
- À partir de quand risquent-ils des rappels et des indemnités de rappel ?