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12.5371 · Heure des questions. Question · 2012-09-19

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

- Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur sa décision d'activer la clause de sauvegarde au vu des derniers chiffres de l'Office fédéral des migrations et des réactions des pays membres de l'UE concernés (directement comme indirectement)?

- Le Conseil fédéral pense-t-il reconduire ladite clause au terme de la première année ?

Clause de sauvegarde. Utilité au plan intérieur et dommage au plan international? | Lexipedia | Lexipedia