Wortlaut

La fermeture de ladite centrale en 2016 aura des incidences importantes au niveau de l'emploi et de l'approvisionnement en électricité. Cette centrale exporte une quantité importante de sa production, notamment vers la Suisse.

- Quelle quantité d'électricité de Fessenheim est-elle importée en Suisse ?

- Suite à cette fermeture, quelles sont les mesures prévues pour anticiper une éventuelle pénurie d'énergie avec les conséquences économiques graves qui pourraient en découler ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose de contrats d'achat à long terme conclus avec les centrales nucléaires françaises, au nombre desquelles figure également la centrale de Fessenheim. Il s'agit de contrats de droit privé entre les fournisseurs d'énergie suisses et les exploitants des centrales françaises. La Confédération ne peut fournir aucune indication détaillée sur ces contrats. Des importations supplémentaires d'électricité opérées dans le cadre de transactions commerciales ne peuvent pas être mises en relation avec une centrale spécifique. Les droits de priorité physiques sur les capacités transfrontalières, en lien avec ces droits de prélèvement, ne sont pas conformes avec le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie. Dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE en vue d'un accord sur l'électricité, on recherche une solution qui soit à la fois compatible avec les règles du marché et qui garantisse les investissements réalisés par les contractants suisses. Selon les estimations de l'OFEN, une diminution de production d'une centrale nucléaire française liée à la Suisse par des contrats de livraison peut en tout temps être compensée par la production indigène ou par d'autres importations. Une telle diminution ne constitue dès lors pas une menace immédiate pour la sécurité d'approvisionnement. Cela est notamment valable pour la mise hors service fin 2016 de la centrale nucléaire de Fessenheim annoncée par le président français en septembre 2012. Une baisse de production de la centrale de Fessenheim peut par ailleurs intervenir en tout temps en raison de travaux de révision ou en cas de panne. Notons encore que la production annuelle de Fessenheim correspond à environ 2 % de la production française annuelle d'électricité.