Wortlaut

Les pilotes suisses qui vivent dans notre pays et travaillent pour la compagnie aérienne Lufthansa sont imposés selon le droit allemand, parce que le siège de la compagnie, en l'occurrence Francfort, est déterminant. Or la charge fiscale élevée que les Suisses subissent en Allemagne contrevient à la convention en vue de lutter contre la double imposition. L'insatiable fisc allemand a parfois même perçu à titre rétroactif des amendes dont le montant menace l'existence des personnes concernées.

Quand et de quelle manière le Conseil fédéral tiendra-t-il ses engagements et résoudra-t-il enfin ce problème ?