Wortlaut

Supra Assurance SA a visiblement pratiqué sa politique de primes calculées à l'âge d'entrée sans provisions suffisantes depuis des années. La FINMA a semble-t-il entrepris il y a deux ans de contrôler les provisions d'une quarantaine d'assurances.

- L'OFAP avait-il entrepris une telle vérification auparavant ?

- L'OFAP avait-il vérifié de manière approfondie le système de primes et de provisions pratiqué par Supra Assurances SA ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.