12.5425 · Heure des questions. Question · 2012-11-28
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Des assurés se sont vu offrir des chèques-cadeaux à valoir sur leurs primes pour autant qu'ils amènent un nouvel assuré à l'assurance de base de leur caisse-maladie. Cette pratique douteuse suscite la perplexité car elle touche l'assurance de base.
- Qu'en pense le Conseil fédéral ?
- La loi est-elle respectée ?
- Faut-il légiférer ?