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12.5425 · Heure des questions. Question · 2012-11-28

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Des assurés se sont vu offrir des chèques-cadeaux à valoir sur leurs primes pour autant qu'ils amènent un nouvel assuré à l'assurance de base de leur caisse-maladie. Cette pratique douteuse suscite la perplexité car elle touche l'assurance de base.

- Qu'en pense le Conseil fédéral ?

- La loi est-elle respectée ?

- Faut-il légiférer ?