Wortlaut

Les participants au sommet du G-20 qui s'est tenu en juin 2012 à Los Cabos ont chargé l'OCDE de lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale due à des transferts de bénéfices ("Base Erosion and Profit Shifting"). Les ministres des finances de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni mettent chacun 150 000 euros à la disposition de l'OCDE pour financer un programme à cet effet.

- Quel est le montant de la contribution fournie par la Suisse ?

- Sous quelle forme la Suisse participe-t-elle à ce nouveau programme de l'OCDE, qui constitue un élément important de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.