Wortlaut

Suite à la récente décision du Tribunal fédéral concernant les rétrocessions en matière de produits financiers, les instituts financiers devront adapter leur politique de prix et assurer le respect du principe de la transparence de la LCD.

Vu les difficultés des clients à accéder aux informations afin de savoir s'il y a ou pas des rétrocessions perçues et le risque de réputation qu'une telle approche de rémunération amène pour le marché financier, le Conseil fédéral compte-il agir selon l'art. 10, al. 3, LCD ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les rétrocessions sont des rémunérations (provisions, commissions) pouvant être reçues par des instituts financiers et des gestionnaires de fortune lorsqu'ils effectuent des placements pour le compte de leurs clients. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les instituts financiers sont tenus de les restituer à leurs clients. Si une clause des conditions générales exclut cette obligation de restitution, elle pourrait éventuellement être considérée comme une clause contractuelle abusive au sens de l'article 8 de la LCD. Il est vrai que la Confédération peut agir contre les clauses contractuelles abusives depuis le 1er juillet 2012, selon l'art. 10, al. 3, de la LCD. Pour ce faire, elle doit cependant avoir été informée de l'existence de pratiques abusives. Il n'appartient pas à la Confédération de rechercher d'office des clauses potentiellement abusives dans les conditions générales des entreprises ou des instituts financiers.