Wortlaut

Les accords internationaux conclus avec Israël ne couvrent que le territoire internationalement reconnu d'Israël. Cela est forcément aussi le cas des accords de Schengen. L'exonération de visa pour les citoyens israéliens ne peut donc concerner que ceux domiciliés en Israël et non ceux domiciliés dans les colonies sur territoire palestinien en violation du DIH.

- La Suisse fait-elle cette différenciation ?

- Si oui, comment ?

- Si non, pourquoi ?