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12.5478 · Heure des questions. Question · 2012-12-04

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Ces dernières années, des sociétés d'information publiant sur la Toile des informations sur la solvabilité, l'actionnariat, les administrateurs des entreprises n'ont cessé de se multiplier. D'où mes questions :

- Ces sociétés font-elles l'objet d'une surveillance ? Dans la négative, le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faudrait légiférer ?

- Comment peut-on s'assurer en particulier que les informations publiées sont conformes à la vérité ?

Garantir au client des informations correctes émanant des sociétés d'information sur la solvabilité | Lexipedia | Lexipedia