Zusammenfassung

Message du 16 janvier 2013 relatif à l‘initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»

Ausgangslage

L'Union syndicale suisse (USS) a déposé le 23 janvier 2012 l'initiative populaire " Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums) ", munie de 112 301 signatures valables. Cette initiative demande, d'une part, que la Confédération et les cantons protègent les salaires sur le plan national en encourageant l'inscription de salaires minimaux dans les conventions collectives de travail et, d'autre part, que la Confédération fixe un salaire minimal légal de 22 francs par heure. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans contre-projet direct ni indirect.

Le Conseil fédéral relève dans son message du 13 janvier 2013 que le partenariat social et les conventions collectives de travail (CCT) jouent un rôle essentiel pour les bas et moyens salaires. Il souligne que, suite à l'introduction de la libre circulation des personnes, des mesures d'accompagnement ont été mises en place afin de protéger les travailleurs de la sous-enchère salariale abusive. L'année passée, le Conseil fédéral a présenté au Parlement de nouvelles mesures visant à lutter contre l'indépendance fictive et à renforcer la responsabilité solidaire ; ces mesures permettent en outre de combattre plus efficacement la sous-enchère salariale. Après avoir été approuvées par le Parlement, les mesures visant à lutter contre l'indépendance fictive sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 ; celles renforçant la responsabilité solidaire devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2013. Le Conseil fédéral estime que ces instruments permettent de lutter contre les évolutions indésirables en matière de salaires et de conditions de travail et que le remarquable fonctionnement du partenariat social est un atout essentiel de la place économique suisse. Il est d'avis que l'introduction d'un salaire minimum légal affaiblirait ce bon fonctionnement parce qu'elle limiterait la marge de manoeuvre disponible lors de négociations et qu'elle restreindrait la responsabilité des partenaires sociaux. C'est pourquoi il invite le Parlement à recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.

Verhandlungen

Lors des débats au Conseil des États, les membres des partis bourgeois ont affirmé que l'initiative ne contribuerait pas vraiment à lutter contre la pauvreté et qu'elle conduirait au contraire à la suppression d'emplois, aggravant en particulier les difficultés d'intégration des jeunes. Ils estiment de plus que les mesures préconisées iraient à l'encontre de la tradition libérale qui sous-tend la fixation des salaires par les particuliers et les partenaires sociaux et que, comme l'a souligné Pankraz Freitag (RL, GL), elles reviendraient à scier la branche sur laquelle sont assis les Suisses en nuisant à la prospérité du pays. Christian Levrat (S, FR) a au contraire qualifié l'instauration de salaires minimaux en Suisse de " nécessité sociale ", affirmant que 430 000 salariés, dont des travailleurs ayant terminé un apprentissage, gagnent moins de 4000 francs par mois dans notre pays. Selon Paul Rechsteiner (S, SG), il n'est pas admissible que les pouvoirs publics doivent accorder une aide sociale à une personne employée à plein temps. Il est d'avis qu'en matière de salaires comme en matière de circulation routière, il faut des règles minimales. Anita Fetz (S, BS), quant à elle, craint que la libre circulation des personnes soit mise à mal en cas de refus de l'initiative. Le Conseil des États a finalement recommandé le rejet de l'initiative par 31 voix contre 13.

Plus de 70 députés se sont succédé à la tribune du Conseil national, où gauche et droite se sont opposées dans un débat fleuve, les sociaux-démocrates et les Verts défendant l'initiative et la majorité de droite s'y opposant. La négociation des salaires doit rester l'affaire des partenaires sociaux, a souligné Hansruedi Wandfluh (V, BE), rapporteur de la commission, affirmant qu'un salaire minimum national ne tient pas compte des disparités régionales ni des différentes branches professionnelles. Corrado Pardini (S, BE) constate au contraire que le partenariat social tant vanté par la droite est extrêmement lacunaire puisque seule la moitié des salariés est soumise à un contrat collectif alors que l'autre moitié est livrée à l'arbitraire du marché de l'emploi. La droite a rappelé que le modèle suisse, qui ne prévoit pas de salaire minimum, donne de bien meilleurs résultats que les systèmes en vigueur dans la plupart des pays voisins. Thomas Maier (GL, ZH) reste, quant à lui, dubitatif : alors que crise et chômage sont le lot des autres pays, on voudrait justement torpiller le modèle qui fait le succès de la Suisse, épargnée à ce jour. La Chambre du peuple a fini par se prononcer contre l'initiative par 128 voix contre 59 et 1 abstention.

Lors du vote final, l'arrêté fédéral a été approuvé au Conseil des États par 29 voix contre 12 et au Conseil national, par 137 voix contre 56 et 2 abstentions.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 18 mai 2014 par 76,3 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.