Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 09.3344
13.021 · Objet du Conseil fédéral · 2013-02-27
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Fondations. Renforcer l‘attractivité de la Suisse. Rapport du 27 février 2013 proposant le classement de la motion Luginbühl 09.3344 du 20 mars 2009