Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information

Zusammenfassung

Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi féderale sur les étrangers (Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systemes d‘information)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.03.2013

Les compagnies aériennes ne doivent pas transporter de passagers sans documents de voyage valables

Des sanctions plus efficaces à l'encontre des entreprises de transport aérien doivent permettre de réduire le nombre d'étrangers qui entrent en Suisse sans disposer de documents de voyage valables. Cette mesure constitue l'un des éléments phares du message concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers, adopté aujourd'hui même par le Conseil fédéral. Ce message comprend également des dispositions visant à améliorer les contrôles aux frontières extérieures de Schengen.

Le Conseil fédéral entend réduire le nombre de personnes qui tenteraient d'entrer en Suisse sans être munies des documents de voyage requis. Le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers renforce les possibilités de sanctions à l'encontre des compagnies aériennes qui transportent des étrangers auxquels l'entrée en Suisse a été refusée faute de pouvoir présenter les documents de voyage nécessaires. Les nouvelles dispositions s'appliquent pour les transports de passagers vers des aéroports internationaux suisses en provenance d'aéroports situés en dehors de l'espace Schengen.

Redéfinition du fardeau de la preuve

Les compagnies aériennes doivent contrôler si les passagers qu'elles transportent disposent des documents requis pour entrer en Suisse. Cependant, le projet prévoit une nouvelle réglementation concernant le fardeau de la preuve. Jusqu'à présent, les autorités devaient prouver aux entreprises de transport aérien qu'elles avaient violé leur obligation de contrôle lorsque des passagers étaient entrés en Suisse sans être munis de documents de voyage valables en dépit des contrôles douaniers effectués à l'étranger. En pratique, il n'était guère possible d'apporter cette preuve. Désormais, les autorités devront uniquement démontrer que l'entreprise a transporté un passager qui ne disposait pas des documents de voyage nécessaires.

Le nouveau projet précise par ailleurs les cas de figure dans lesquels il n'y a pas violation du devoir de diligence. Ainsi, les entreprises de transport ne seront pas sanctionnées pour violation de leur devoir de diligence lorsque la contrefaçon ou la falsification des documents de voyage n'était pas manifestement décelable ou que les autorités chargées du contrôle à la frontière autorisent l'entrée en Suisse malgré l'absence de documents de voyage.

Les modifications simplifient la mise en oeuvre de sanctions et en renforcent le caractère préventif.

Comparaisons automatiques grâce à l'amélioration du système d'information sur les passagers

Le projet prévoit également d'améliorer l'actuel système d'information sur les passagers (système API) de l'Office fédéral des migrations (ODM). Sur certaines routes aériennes, les entreprises de transport aérien transmettent des indications sur l'itinéraire et l'identité des passagers aux autorités compétentes chargées du contrôle à la frontière. Ces données sont transmises sous forme électronique par le biais du système API directement après le décollage. À l'avenir, les autorités chargées du contrôle à la frontière pourront consulter les données de manière automatique dans les banques de données pertinentes et ainsi se préparer de façon optimale à d'éventuels passagers à risque. Qui plus est, certaines données relatives aux documents de voyage utilisés et à l'itinéraire emprunté seront désormais soumises à l'obligation de communiquer, pour autant que les entreprises de transport aérien disposent de ces données dans leurs systèmes de réservation.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 19.3.2014

Etrangers sans papiers - Conseil des États : compagnies aériennes sur la sellette

(ats) Les compagnies aériennes qui transportent des étrangers sans papiers valables risquent de devoir payer une amende d'au moins 4000 francs. Le Conseil des États a imposé cette sanction dans la révision de la loi sur les étrangers. La décision a été prise mercredi par 35 voix sans opposition. Le National doit encore se prononcer.

Dans son projet, le Conseil fédéral ne prévoyait pas de caractère obligatoire à l'amende. Mais la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga ne s'est pas opposée à la modification apportée par le Conseil des États.

Jusqu'à 16'000 francs

Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux vols vers la Suisse provenant d'aéroports situés en dehors de l'espace Schengen. Les autorités pourront plus facilement s'en prendre aux compagnies fautives. Et leur infliger une sanction atteignant 4000 francs par passager sans document, voire 16'000 francs dans les cas graves.

Actuellement, les autorités doivent prouver à ces entreprises qu'elles ont violé leur obligation de contrôle lorsque des passagers entrent en Suisse sans papiers valables malgré les contrôles douaniers effectués à l'étranger.

Preuve inversée

La révision inverse le fardeau de la preuve : il appartiendra désormais aux compagnies de prouver que leurs passagers sont bien en possession des documents de voyage requis.

Les compagnies aériennes à même de démontrer qu'elles ont pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour éviter de transporter un passager sans les documents requis seront toutefois exemptées d'amende. Idem si la contrefaçon ou la falsification du document n'était pas manifestement décelable.

Entre 2010 et 2013, mille personnes n'ont pas été autorisées à entrer en Suisse dans les aéroports, dont 30 à 50 % parce qu'elles ne disposaient pas de documents valables, a précisé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Aucune amende n'a pu être infligée aux compagnies aériennes car la barre du fardeau de la preuve était placée trop haut.

Améliorer l'exécution

L'Office fédéral des migrations (ODM) pourra également contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer les données relatives à certains vols et de passagers. En cas de violation non justifiée de cette obligation, elle s'exposera à une amende de 4000 à 12'000 francs par vol.

Le projet prévoit en effet des mesures pour simplifier l'exécution du contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Il s'agit de permettre que le système d'information sur les passagers géré par l'ODM effectue des comparaisons automatisées avec d'autres banques de données et en livre les résultats aux autorités chargées du contrôle aux frontières.

Délibérations au Conseil national 12.06.2014

Etrangers sans papiers - La Suisse sera plus sévère à l'encontre des compagnies aériennes

(ats) Berne va serrer la vis contre les compagnies aériennes transportant des étrangers sans papiers valables. Des amendes d'au moins 4000 francs par passager sans document attendent ces dernières. Après le Conseil des États, le National a adopté jeudi une modification de loi qui vise à réduire le nombre de demandes d'asile.

La décision est tombée par 135 voix sans opposition et 34 abstentions.

Un millier d'étrangers entrent chaque année illégalement en Suisse. Faute de base légale adéquate, la Confédération ne peut pas se retourner contre les compagnies fautives.

Les nouvelles dispositions, qui s'appliqueront aux vols vers la Suisse provenant d'aéroports situés en dehors de l'espace Schengen, changeront la donne. Berne infligera une sanction qui atteindra 4000 francs par passager sans document, voire 16'000 francs dans les cas graves.