Zusammenfassung

Message du 22 mai 2013 portant approbation de l‘accord entre la Confédération suisse et l‘Union européenne concernant la coopération en matière d‘application de leurs droits de la concurrence

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.05.2013

Le Conseil fédéral a adopté le 22 mai 2013 le message relatif à l'accord entre la Suisse et l'Union européenne (UE) concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence et l'a transmis aux Chambres fédérales pour approbation. Cet accord vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'Union européenne.

L'accord a été signé le 17 mai 2013 à Bruxelles par le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le vice-président de la Commission européenne et commissaire à la Concurrence Joaquín Almunia (voir communiqué de presse du 17 mai 2013). Le message sur l'accord a été transmis au parlement pour approbation. Le mandat de négociation a été approuvé le 18 août 2010 par le Conseil fédéral. Les négociations ont duré de mars 2011 à avril 2012.

L'accord met en place des règles de coopération entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'UE pour rendre plus effective la mise en oeuvre de leurs législations sur la concurrence. L'accord se base sur l'équivalence des dispositions du droit de la concurrence des deux parties et n'implique pas d'harmonisation matérielle du droit. Les parties continueront d'appliquer leurs propres législations. L'accord permet un meilleur accès des autorités de la concurrence aux moyens de preuve sur des pratiques anticoncurrentielles touchant les économies des deux parties, tout en maintenant pour les entreprises concernées les garanties procédurales prévues par la législation existante, en particulier la confidentialité et l'utilisation restreinte des informations. L'accord réserve en plus le pouvoir de l'autorité d'une partie d'entrer ou non en matière sur une demande de l'autorité de l'autre partie. L'intégration croissante de l'économie mondiale rend les pratiques anticoncurrentielles transfrontières plus fréquentes. Vu l'imbrication élevée de l'économie suisse avec celle de l'Union européenne, l'accord de coopération contribuera à une meilleure protection de la concurrence tant en Suisse que dans l'UE, ce qui est dans l'intérêt des deux parties.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 25.09.2013

Droits de la concurrence - Les autorités suisse et européenne devraient davantage coopérer

(ats) Les autorités de la concurrence suisse et de l'Union européenne devraient collaborer plus étroitement. Par 128 voix contre 44, le Conseil national a approuvé mercredi un accord de coopération qui devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels.

"La concurrence est bénéfique aux entreprises et aux consommateurs. En l'empêchant, les cartels nuisent, au contraire", a martelé Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG). La Suisse a besoin de plus d'efficacité pour lutter contre les cartels, car ils ne s'arrêtent pas aux frontières, a renchéri Suzanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

L'accord vise cet objectif en renforçant la collaboration entre la commission de la concurrence suisse (COMCO) et son homologue européenne, a expliqué Dominique de Buman (PDC/FR), au nom de la commission. Il permettra de mieux agir contre les pratiques anti-concurrentielles d'entreprises de chaque côté de la frontière.

Lutter contre "l'îlot de cherté"

Il permettra aussi de lutter contre "l'îlot de cherté", a ajouté le conseiller national fribourgeois. Cette coopération n'implique pas d'harmonisation du droit des deux parties. Elle ne sera pas obligatoire non plus. La Suisse comme l'UE pourront se réserver le droit d'entrer ou non en matière sur une demande de l'autre partie.

Les autorités de la concurrence pourront s'échanger des informations lors d'enquêtes sur des ententes cartellaires. Les entreprises bénéficieront toutefois des garanties procédurales prévues par leur législation, en particulier la confidentialité et l'utilisation restreinte des informations.

Sous les fourches caudines

"Il n'y a rien dans l'accord concernant le respect de la confidentialité", a contredit Jean-François Rime (UDC/FR). La protection des données n'est pas non plus formulée de manière assez précise pour être garantie.

L'échange d'informations ne sera pas égal entre la petite Suisse et ses grands voisins européens, a-t-il craint. "La Suisse risque de passer une fois de plus sous les fourches caudines de l'Union européenne." "Refuser l'accord, c'est au contraire défavoriser la Suisse car elle se retrouvera mise à l'écart, et devra à chaque fois aller chercher les informations", lui a répondu Dominique de Buman, remarquant que "l'intelligence, c'est de savoir faire la part des choses".

Au final, seule l'UDC s'est opposée à l'accord. Sa demande de non-entrée en matière a été rejetée par 128 voix contre 44.

Concurrence mieux protégée

Lors du scandale de la manipulation du taux Libor, le manque d'efficacité dans la collaboration des différentes autorités avait été marquant, a rappelé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Vu l'imbrication élevée de l'économie suisse avec celle de l'UE, l'accord de coopération contribuera à une meilleure protection de la concurrence en Suisse comme dans l'UE, a-t-il encore souligné.

Jusqu'ici, la collaboration en matière de droit cartellaire se déroulait sur une base informelle. Mais il est apparu qu'il en résultait pour les deux parties une application insatisfaisante des mesures prévues par chacune.

L'accord a été transmis au Conseil des États. Il devra également être approuvé par le Parlement européen et les gouvernements des États membres de l'UE.

Délibérations au Conseil des États 05.06.2014

Lutte contre les cartels - Berne et Bruxelles vont davantage collaborer

(ats) Les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'UE devraient collaborer plus étroitement. Suivant le National, le Conseil des États a approuvé jeudi par 42 voix sans opposition un accord qui devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels. Non sans poser une série de cautèles à la transmission de données.

A défaut du consentement des entreprises concernées, la communication de données confidentielles, notamment des secrets d'affaires, doit se baser sur un accord international. Une série de conditions doivent en outre être remplies. Les pratiques incriminées à l'étranger doivent aussi être illicites en Suisse.

Les deux autorités de concurrence doivent enquêter sur des affaires identiques ou connexes. L'autorité étrangère ne pourra utiliser les données que pour appliquer le droit des cartels et comme moyens de preuve dans l'enquête pour laquelle elle demandé l'aide de la Suisse.

Ces informations ne pourront servir dans une procédure pénale ou civile. Les droits des parties dans la procédure et le secret de fonction devront être garantis dans la procédure étrangère.

Les données confidentielles ne pourront pas être communiquées dans le cadre d'un accord amiable ou de la coopération pour supprimer les entraves à la concurrence. Avant toute communication, les entreprises devront être informées par la Commission de la concurrence (Comco) et pouvoir prendre position.

Collaboration étroite

L'accord vise une cohérence accrue des décisions concernant les ententes illicites qui portent sur des objets identiques même si chaque partie continuera d'appliquer sa propre législation. Les autorités de la concurrence pourront s'échanger des informations lors d'enquêtes sur des ententes cartellaires.

La Suisse, comme l'Union européenne (UE), pourra se réserver le droit d'entrer ou non en matière sur une demande de l'autre partie. Les textes signés par Bruxelles avec les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée du Sud ne prévoient pas de dispositions concernant l'échange d'éléments de preuve obtenus par les autorités de concurrence dans le cadre d'enquêtes portant sur une même affaire.

Jusqu'ici, la collaboration en matière de droit cartellaire se déroulait sur une base informelle. Mais il est apparu qu'il en résultait pour les deux parties une application insatisfaisante des mesures prévues par chacune. Des affaires comme celle du taux Libor ont montré la nécessité de mieux coopérer, a expliqué le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Outre l'aval des Chambres fédérales, l'accord doit recevoir celui du Parlement européen, ce qui est déjà fait, et des gouvernements des États membres de l'UE, ce qui devrait suivre. Le dossier retourne au National.