Zusammenfassung

Message du 22 mai 2013 relatif à la construction et au financement d‘un corridor de 4 mètres sur les tronçons d‘accès à la NLFA au Saint-Gothard

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.05.2013

Les semi-remorques d'une hauteur aux angles de 4 mètres doivent pouvoir emprunter l'axe ferroviaire Bâle - Saint-Gothard - Chiasso/Luino - Italie du Nord. Le Conseil fédéral a adopté et transmis aujourd'hui au Parlement son message relatif à la nouvelle loi sur la réalisation et le financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA du Saint-Gothard. Ce projet, devisé à 940 millions de francs au total, est un élément important de la politique suisse de transfert.

La branche du fret utilise toujours plus de semi-remorques dont la hauteur aux angles atteint 4 mètres. Or, aujourd'hui, ces véhicules routiers ne peuvent être mis sur le train que sur l'axe du Loetschberg-Simplon, déjà proche de la saturation. La transformation du tronçon Bâle-Saint-Gothard-Chiasso/Luino-Italie du Nord en un corridor ferroviaire de 4 mètres d'ici 2020 permettra de remédier à cette situation. Cette mesure contribuera à renforcer le transport combiné à travers les Alpes et, partant, la politique de transfert de la route au rail. Selon les prévisions, elle entraînera le transfert de la route au rail de jusqu'à 160'000 semi-remorques supplémentaires par année. La Suisse apporte également par ce biais une contribution importante à la modernisation des corridors de fret ferroviaires européens et au renforcement de la compétitivité du rail.

La transformation d'ici 2020 de l'axe du Gothard en un corridor de 4 mètres implique l'aménagement de vingt tunnels. L'élément le plus important du projet est l'adaptation du tunnel du Bözberg, en Argovie, devisée à 350 millions de francs. Au total, quelque 170 mesures d'aménagement sont nécessaires entre Bâle et le sud des Alpes (adaptation de tunnels, toits de quais, caténaire, signaux et passerelles). La nouvelle loi donne en outre la possibilité à la Confédération de financer, au travers de contributions à fonds perdus ou de prêts, des travaux à effectuer sur les lignes d'accès à la NLFA en Italie. De tels travaux sur sol italien sont importants pour que le corridor de 4 mètres puisse déployer tous ses effets et que les transports puissent transiter jusqu'aux terminaux en Italie. Le message prévoit d'autoriser le Conseil fédéral à conclure avec l'Italie une convention de financement en vue des extensions de profil d'espace libre nécessaires sur les lignes Chiasso - Milan ainsi que sur la partie italienne de la ligne de Luino, entre Ranzo et Gallarate/Novare. Le Conseil fédéral demande à cette fin un crédit de 230 millions de francs. Dans l'ensemble, les crédits nécessaires pour le corridor de 4 mètres se montent à 940 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose que les aménagements requis soient financés par le fonds destiné aux projets d'infrastructure des transports publics (fonds FTP) puis par le futur fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Les ressources disponibles suffisent à financer la réalisation du corridor 4 m en sus des projets déjà décidés et des projets prévus dans le message sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Le cadre juridique est constitué par une loi fédérale sur la construction et le financement d'un corridor de 4 mètres et par l'arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble y afférent.

Avec ce message, le Conseil fédéral répond à des interventions du Parlement demandant que l'axe du Saint-Gothard soit intégralement adapté. L'objectif est que le corridor de 4 mètres puisse être mis en service peu après l'ouverture du tunnel de base du Ceneri. Une grande majorité des participants à la consultation a partagé la position du Conseil fédéral.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 25.09.2013

Tunnel du Gothard - Le Conseil des États soutient la réalisation du corridor spécial

(ats) L'axe ferroviaire du Gothard devrait être adapté au transport de semi-remorques d'une hauteur de 4 mètres. Dans un élan de générosité, le Conseil des États a gonflé mercredi l'enveloppe à 990 millions de francs, portant à 280 millions la prise en charge de travaux côté italien. La majorité a néanmoins refusé que la route paie son tribut.

Personne n'a contesté la nécessité de réaliser les aménagements sur la ligne du Gothard, sur l'axe Bâle-Chiasso-Milan/Novare, au vu de la croissance du trafic marchandises attendue dans les prochaines années.

Il y a un intérêt évident pour la Suisse d'avoir, à côté du tunnel du Lötschberg, un deuxième corridor de 4 mètres de haut, a signalé Claude Hêche (PS/JU) au nom de la commission. Celui-ci devrait permettre le transfert annuel de 160'000 semi-remorques supplémentaires.

Financement

Principale pierre d'achoppement, le financement. Par 28 voix contre 15, la Chambre des cantons a finalement décidé que les moyens devraient être tirés du fonds destiné aux projets d'infrastructure des transports publics (fonds FTP), puis, à l'avenir, du futur fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).

Au nom d'une majorité des cantons, plusieurs orateurs ont plaidé en vain pour que la route contribue aux travaux à raison d'un tiers. Mettre près d'un milliard de francs à la charge du fonds FTP et du FIF risque de signifier l'abandon de nombre de projets ferroviaires régionaux de Rail 2000, a averti Claude Hêche.

Mais la majorité n'a pas cédé. Il existe d'importantes lacunes aussi dans les réalisations routières, a fait valoir Doris Leuthard. Pourtant, la route assume déjà une part importante des travaux pour le rail, selon la conseillère fédérale. Pour This Jenny (UDC/GL), une nouvelle ponction dans l'enveloppe des routes aurait assuré le refus de la hausse du prix de la vignette, en votation le 24 novembre.

280 millions pour l'Italie

Le Conseil des États a aussi ouvert la porte à des travaux supplémentaires sur la ligne du Lötschberg, côté italien. Par 22 voix contre 21, il a augmenté le crédit-cadre de 50 millions à 280 millions. La voix du président du conseil Filippo Lombardi (PDC/TI) a été nécessaire pour départager les deux camps.

Ce supplément doit permettre de financer, si nécessaire, le passage des semi-remorques de quatre mètres dans les petits tunnels italiens de l'axe ne le permettant pas encore. C'est une solution luxueuse pour l'Italie, qui dispose déjà de galeries de quatre mètres sur d'autres lignes, a fustigé George Theiler (PLR/LU).

Erreur tactique

Même la ministre des transports n'en demandait pas autant. "Tactiquement, ce n'est pas intelligent de gonfler une enveloppe alors que les projets ne sont pas mûrs", a-t-elle mis en garde. Mais les représentants du camp du Lötschberg, Bernois et Valaisans en tête, ont gagné la manche.

Les 280 millions sont destinés aux aménagements sur la ligne d'accès de Chiasso-Milan et celle de Luino, entre Ranzo et Gallarate/Novare. D'importants travaux doivent être effectués dans la région de Domodossola.

Alors que le Conseil fédéral voulait libérer ces moyens à titre de prêts ou à fonds perdu, le Conseil des États a placé un bémol. En principe, les moyens seront accordés aux autorités de la péninsule sous la forme de prêts. Les contributions à fonds perdus ne devraient être accordées que si la Suisse y trouve un "intérêt prépondérant".

Terminal tessinois

Les sénateurs attendent de l'Italie qu'elle fasse le nécessaire pour qu'il y ait suffisamment de capacités de transbordement. Par 31 voix contre 11, ils ont habilité le Conseil fédéral à conclure en toute autonomie un contrat avec Rome sur les mesures prévues dans la péninsule. Doris Leuthard espère une signature d'ici la fin de l'année.

Le Conseil des États ne s'est en revanche pas montré sensible aux inquiétudes des Tessinois. Par 26 voix contre 9, il a refusé de biffer un crédit de 10 millions de francs qui pourrait servir à la construction d'un éventuel terminal sur la ligne Giubiasco-Lugano Vedeggio. Il s'agirait d'une solution de repli si l'Italie ne procède pas aux aménagements nécessaires.

Délibérations au Conseil national, 05.12.2013

Près d'un milliard de francs pour les corridors de 4 mètres

(ats) L'axe ferroviaire du Gothard pourra être adapté aux camions semi-remorques d'une hauteur de 4 mètres. Le National a accepté jeudi par 104 voix contre 72 l'enveloppe de 990 millions de francs pour réaliser les aménagements nécessaires. La somme inclut 280 millions d'investissements en Italie.

La droite dure a échoué à réduire le crédit d'ensemble. Le National a adopté l'enveloppe maximum pour financer les accès en Italie des deux lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA), soit le Gothard et le Lötschberg-Simplon. Pour la majorité, il faut éliminer toutes les entraves pour atteindre la pleine exploitation des NLFA et réserver de l'argent pour d'éventuels travaux à Domodossola (I). Les 50 millions ajoutés par le Conseil des États à l'enveloppe des 230 millions prévus par le Conseil fédéral pour les investissements au Sud des Alpes restent modestes au regard de l'investissement total. "Si aucun projet n'est finalement réalisé à Domodossola, l'argent ne sera pas dépensé ailleurs", a avancé Roger Nordmann (PS/VD).

La cheffe du Département fédéral des transports (DETEC) Doris Leuthard a répliqué en vain que cet argent sera quand même bloqué et que cela pèsera sur le futur Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).

Il n'y a pas de projets concrets pour le versant italien de l'axe du Lötschberg et donc aucune raison d'avancer aujourd'hui des promesses à l'Italie, a-t-elle poursuivi. La conseillère fédérale était d'avis qu'il fallait mettre la priorité sur le Gothard et le principal goulet d'étranglement à Luino (I). L'UDC et le PLR ont été les seuls à la suivre.

Restrictions rejetées

Dans le même esprit, l'UDC a voulu limiter dans la loi le champ d'action du Conseil fédéral pour tout ce qui relève des mesures en Italie. "La Suisse aura payé au total 24 milliards pour les transversales alpines, c'est aux pays voisins d'investir sur leur propre territoire", a soutenu Max Binder (UDC/ZH). Pour lui, pas question d'autoriser le Conseil fédéral à conclure des ccords avec l'Italie, ni d'accepter des contributions à fonds perdu sans l'approbation de l'Assemblée fédérale. Mais la majorité a rejeté ces propositions par 127 voix contre 54.

Au vote sur l'ensemble, la chambre du peuple n'a pas remis en question la stratégie globale du gouvernement. Le dossier retourne au Conseil des États pour une divergence sans rapport avec le corridor de 4 mètres, qui concerne les "gigaliners".

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2013

Méga-camions - Leur interdiction fixée désormais dans la loi

(ats) L'interdiction des méga-camions en Suisse est désormais ancrée dans la loi sur la circulation routière. Faisant contre mauvaise fortune bon coeur, le Conseil des États s'est plié mardi tacitement à la volonté du National.

Actuellement, les dimensions et les poids maximaux des camions sont fixés dans une ordonnance, a rappelé Claude Hêche (PS/JU). Mais la Chambre du peuple a voulu bétonner la mesure dans une loi, dans le cadre de la discussion sur l'octroi d'un milliard de francs pour la réalisation d'un corridor de 4 mètres au tunnel ferroviaire du Gothard.

Le but est de contrer la tendance aux poids lourds toujours plus grands qui se propage en Europe. Il s'agit de marquer un refus absolu des 60 tonnes et des "gigaliners" sur les routes helvétiques.

Finalement, même Doris Leuthard n'a pas persisté dans son opposition. La conseillère fédérale a néanmoins estimé que ce genre de détail chiffré devrait rester fixé dans une ordonnance plutôt que dans une loi.

La nouvelle disposition prévoit que le poids maximal autorisé du véhicule est de 40 tonnes, voire 44 tonnes en cas de transport combiné. La hauteur maximale autorisée est de 4 mètres et largeur de 2,55 mètres, ou 2,6 mètres pour les transports frigorifiques. Enfin, la longueur maximale de l'ensemble de véhicules est de 18,75 mètres.