Zusammenfassung

Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en oeuvre de l‘art. 121, al. 3 à 6, Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.06.2013

Mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi : le Conseil fédéral choisit une voie médiane

Pour mettre en oeuvre l'initiative sur le renvoi, le Conseil fédéral propose une voie médiane entre l'automatisme de l'expulsion, tel que le prévoit le texte de l'initiative, et le respect du principe de la proportionnalité et des droits de l'homme garantis par le droit international. Le gouvernement a adopté mercredi le message concernant les modifications nécessaires du droit pénal.

Le peuple et les cantons ont approuvé le 28 novembre 2010 l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels". Les nouvelles dispositions constitutionnelles n'étant pas assez précises pour être mises en oeuvre telles quelles, une loi est nécessaire, ce que prévoit d'ailleurs le nouvel article constitutionnel lui-même. Le projet de modification du code pénal et du code pénal militaire proposé par le Conseil fédéral durcit nettement la pratique de l'expulsion des étrangers criminels. Certaines limites sont toutefois posées à l'automatisme de l'expulsion, afin de tenir compte du principe de la proportionnalité, des droits de l'homme garantis par le droit international et de l'accord sur la libre circulation conclu avec l'Union européenne.

Seulement en cas d'infraction grave

La personne étrangère qui aura commis une infraction grave selon des critères clairement définis sera condamnée par le tribunal pénal à une expulsion dont la durée pourra aller de 5 à 15 ans, voire à 20 ans en cas de récidive. La liste des infractions comporte, outre des actes de violence et des délits sexuels graves, des infractions graves contre le patrimoine. Par souci de cohérence, l'expulsion prévue par la disposition constitutionnelle en cas d'obtention abusive de prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale s'appliquera également aux actes d'escroquerie commis pour obtenir des prestations ainsi qu'à différentes formes de fraude à l'État.

La fixation d'une peine minimale de six mois, qui vise à éviter que des infractions mineures n'entraînent l'expulsion, permet de respecter dans une large mesure le principe de la proportionnalité. Parallèlement, une exception est instaurée pour les délinquants itinérants, qui pourront être expulsés indépendamment de la peine prononcée.

Prononcé et exécution de l'expulsion

Pour préserver la sécurité du droit et l'égalité devant la loi, le projet précise les grands principes et les compétences relatifs au prononcé et à l'exécution de l'expulsion. Le tribunal pourra renoncer à ordonner une expulsion s'il estime qu'elle violerait des droits de l'homme garantis par le droit international (plus particulièrement le droit au respect de la vie privée et familiale). De son côté, l'autorité chargée d'exécuter l'expulsion aura la possibilité de la reporter si elle constate que l'expulsion violerait le principe du non-refoulement (interdiction d'expulser un réfugié dans un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques).

Le projet ne prévoit pas de statut juridique pour les personnes inexpulsables, qui ne pourront pas bénéficier d'une admission provisoire, telle que prévue dans la loi sur les étrangers. Elles n'auront donc pas le droit d'exercer une activité rémunérée, de demander le regroupement familial ni de bénéficier de mesures d'intégration. L'aide sociale leur sera interdite ; elles pourront tout au plus recevoir une aide d'urgence. La convention relative au statut des réfugiés assure sur certains points des conditions légèrement plus favorables aux réfugiés, qui peuvent par exemple toucher l'aide sociale.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 20.03.2014

Criminels étrangers - Le National se plie largement aux revendications de 'UDC

(ats) Les recettes de l'UDC concernant le renvoi des criminels étrangers devraient être appliquées quasiment à la lettre. Au dam de la gauche et de Simonetta Sommaruga, le National a intégré jeudi les revendications du parti dans la loi. En toile de fond, la volonté d'éviter une nouvelle votation.

La tension politique est grande depuis que le peuple a accepté l'initiative de l'UDC sur le renvoi, par 53 % des votants en 2010. Ce texte doit être concrétisé d'ici novembre 2015. Fâché que ses propositions ne soient pas retenues, le parti a déposé une deuxième initiative dite "de mise en oeuvre".

Concept UDC

Ses revendications ont presque toutes été reprises par la majorité de droite. Par 104 voix contre 71, la Chambre du peuple les a ancrées dans la loi. L'expulsion serait automatique pour les étrangers auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non. Idem pour ceux condamnés pour abus en matière d'aide sociale.

Le renvoi devrait aussi frapper les délinquants notoires et incorrigibles, qui commettent à plusieurs reprises des délits affectant gravement l'ordre et la sécurité publics (menaces contre les autorités, rixes, lésions corporelles simples). Il vaudrait pour 5 à 15 ans, voire 20 ans en cas de récidive.

Seule exception, l'expulsion ne pourrait être prononcée si l'acte a été commis en état de défense ou de nécessité excusable. Un renvoi pourrait être suspendu, mais uniquement temporairement si la personne risque un traitement cruel ou inhumain. Il pourrait aussi être différé pour un réfugié vers un État qui le persécute. Mais pas s'il s'agit d'un pays déclaré sûr.

L'UDC s'est félicitée de ces décisions, mais n'a pas encore promis de retirer son initiative de mise en oeuvre. Elle attend notamment de voir si le Conseil des États, qui doit encore se prononcer, suivra une ligne aussi dure.

Pour la prendre au mot, le National a décidé de ne pas appliquer la loi avant un retrait de l'initiative ou son rejet en votation populaire.

L'attitude de la majorité des députés a suscité l'ire de la gauche. Pour Cesla Amarelle (PS/VD), l'approche de la droite relève d'une vision totalitaire de la volonté populaire. Des principes comme celui de la proportionnalité ne peuvent être bradés. Chaque délit doit continuer d'être examiné par les tribunaux au cas par cas, a estimé Ueli Leuenberger (Verts/GE).

Sur la même longueur d'onde, la ministre de la justice Simonetta Sommaruga a tenté en vain d'appeler les élus à leurs responsabilités, leur rappelant qu'en entrant en fonction ils avaient fait serment de respecter la Constitution fédérale dans son intégralité. Le concept de "compromis" élaboré par ses services a fait chou blanc.

Respecter la volonté populaire

La majorité de droite s'est défendue de céder aux pressions ou d'avoir peur d'une nouvelle votation. L'automatisme des renvois n'est certes pas conforme au principe de la proportionnalité ni à la Convention européenne des droits de l'homme, a reconnu Isabelle Moret (PLR/VD) au nom de la commission.

Mais, en acceptant l'initiative, le peuple a tranché en faveur d'une telle mesure. Il faut respecter sa volonté, sinon à quoi bon le faire voter, a-t-elle ajouté.

Primauté du droit

Par 99 voix contre 63 et 15 abstentions, le National a toutefois refusé de suivre l'UDC sur un point. Il ne veut pas que la loi d'application prime sur les normes du droit international non impératives.

Les juges seront placés devant des choix très difficiles, a fait valoir Simonetta Sommaruga. Que fera le Tribunal fédéral, dont la jurisprudence donne la priorité aux droits de l'homme, d'une telle disposition ? s'était-elle interrogée.

Initiative rejetée

Le débat sur cette question s'est poursuivi dans le cadre du traitement de l'initiative de mise en oeuvre, que le National a rejeté par 131 voix contre 51. Le centre droit la juge désormais superflue alors que la gauche y voit un danger pour l'État de droit.

Auparavant, les députés ont décidé de biffer de ce texte la disposition limitant les normes impératives du droit international à "l'interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler une personne vers un État où elle risque d'être torturée ou tuée".

La décision est tombée par 110 voix contre 51. Pour la majorité, la Suisse ne peut pas donner sa propre définition d'un concept basé sur un consensus et divers accords internationaux. Seule l'UDC a combattu cette invalidation partielle.

Si elle devait être soumise au peuple, l'initiative ne contiendrait pas la disposition contestée. Pas question en revanche de déclarer non valable tout le texte comme le demandait la gauche.

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2014

Criminels étrangers - Le Conseil des États opte pour un nouveau modèle d'application

(ats) Le bras de fer sur la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers se poursuit. Le Conseil des États a écarté mercredi le modèle du National et les propositions du Conseil fédéral. Il a opté pour une voie médiane, qui laisse une petite marge de manoeuvre aux juges.

Adopté par 28 voix contre 3 et 9 abstentions, le projet retourne à la Chambre du peuple. La tension politique est grande depuis que le peuple a accepté l'initiative de l'UDC sur le renvoi en 2010.

Ce texte doit être concrétisé d'ici novembre 2015. Fâché que ses propositions ne soient pas retenues, le parti a déposé une deuxième initiative dite "de mise en oeuvre". En mars, le National a largement repris ces instructions de l'UDC.

Le Conseil des États refuse de se laisser mettre sous pression. Il faut respecter strictement l'article constitutionnel voté par le peuple, mais pas aller au-delà. Ce serait mépriser la constitution et la volonté populaire que de suivre un texte qui n'a pas été approuvé par le peuple, ont estimé une série d'orateurs.

Signal nécessaire

Le mécontentement de la population croît, il faut donner un signal, a rétorqué Peter Föhn (UDC/SZ). Pour lui, pas question d'accepter la clause de rigueur qui permettrait à un juge de renoncer exceptionnellement à une expulsion. Le peuple a refusé en votation le contre-projet qui incluait le principe de la proportionnalité.

Il ne faut pas sous-estimer le risque d'un nouveau "oui" du peuple dans les urnes, a complété Thomas Minder (sans parti/SH). Le point déterminant est le nombre de criminels qui pourront être expulsés. Avec le projet du National, 11'000 pourraient être concernés, avec celle des États seulement 5'000, voire moins avec la clause de rigueur, a-t-il assuré.

Course aux chiffres indigne

L'écart est uniquement dû au fait que la Chambre du peuple inclut des expulsions liées au droit des étrangers qui n'ont rien à voir avec l'initiative sur le renvoi, a nuancé Stefan Engler (PDC/GR). "Cette course au nombre d'expulsions est indigne", le comité d'initiative évoquait le chiffre de 1'500 dans le livret de vote, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Avec les propositions des sénateurs, l'expulsion automatique pour 5 à 15 ans serait en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels considérés comme des crimes (passibles d'au moins 3 ans de prison) ainsi que pour les délits listés dans l'initiative acceptée par le peuple comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Petite marge d'appréciation

La liste retenue est bien plus longue que celle du National et les sénateurs n'ont pas fixé de peine plancher d'un an comme le Conseil fédéral. Ils ont repris son idée de clause de rigueur, mais en réduisant considérablement la marge de manoeuvre du tribunal.

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si elle met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'étranger à demeurer en Suisse. Il devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse, mais pas forcément renoncer à l'expulsion dans ce cas comme l'aurait voulu la gauche.

Les sénateurs proposent encore de réintroduire les expulsions non obligatoires. Un juge pourrait prendre cette mesure pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande.

Contrairement au National, les sénateurs ne visent pas le retrait de cette initiative avec leur projet. Ils ont décidé à l'unanimité de suspendre le vote final du Parlement sur le texte de l'UDC le temps que la réforme du code pénal soit sous toit, voire combattue par référendum. La révision pourrait ainsi servir de contre-projet indirect à l'initiative.

Invalidation partielle

Les avis sur l'initiative de mise en oeuvre sont toutefois faits sous la Coupole. Comme le National, le Conseil des États recommande par 36 voix contre 4 son rejet et l'a invalidé partiellement.

La disposition limitant les normes impératives du droit international à "l'interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler une personne vers un État où elle risque d'être torturée ou tuée" ne sera pas soumise au peuple. L'invalidation totale défendue par une minorité hétéroclite a échoué par 16 voix contre 27.

Délibérations au Conseil national, 11.03.2015

Criminels étrangers - Le National fait marche arrière au grand dam de l'UDC

(ats) Les juges devraient avoir une petite marge de manoeuvre avant d'expulser des criminels étrangers. Changeant son fusil d'épaule, le National s'est rallié mercredi à deux contre un au modèle du Conseil des États pour appliquer l'initiative de l'UDC votée en novembre 2010.

L'expulsion automatique pour 5 à 15 ans sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d'au moins 3 ans de prison ainsi que pour les délits listés dans l'initiative acceptée par le peuple comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Il n'y aura pas de peine plancher d'un an comme le proposait le Conseil fédéral. Son idée de clause de rigueur a été reprise, mais la marge du manoeuvre du juge sera beaucoup plus réduite.

Le juge pourra exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'étranger à demeurer en Suisse. Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse.

Pas de clause pour les victimes

Pas question toutefois d'introduire une clause de rigueur en faveur des victimes. La gauche l'a proposé pour éviter l'expulsion des victimes de violence conjugale avec l'auteur de l'infraction. La loi sur les étrangers prévoit déjà des dispositions en ce sens, a relevé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga,

La réforme prévoit encore la réintroduction des expulsions non obligatoires. Un juge pourra prononcer cette sanction pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande.

Retournement de veste

Le National a retourné sa veste. En mars 2014, la majorité avait décidé de reprendre intégralement l'initiative de mise en oeuvre déposée par l'UDC pour imposer sa lecture du texte accepté par les Suisses. Ce parti s'est retrouvé bien seul à défendre cette voie. C'était "un compromis sensé", a plaidé en vain Gregor Rutz (UDC/ZH).

L'expulsion aurait été automatique pour tous les crimes graves et en cas de récidive pour d'autres délits. Se rallier à la solution du Conseil des États est une grande erreur et un retour en arrière, a-t-il vitupéré. Les juges sont trop coulants, le peuple veut un changement de pratique.

Le législateur doit respecter l'équilibre entre les intérêts de la démocratie et ceux de l'État de droit, a rétorqué Ruth Humbel (PDC/AG). La solution du Conseil des États permettra de bouclre les travaux d'ici novembre, comme l'exige l'initiative.

L'an dernier, le National voulait appliquer un texte qui n'a pas été approuvé par le peuple et renoncer au principe de la proportionnalité. Le PS s'y est opposé, il soutient la solution des sénateurs, a annoncé Andy Tschümperlin (PS/SZ).

Casse-tête

La grande majorité du PLR se rallie à cette option, a annoncé le Soleurois Kurt Fluri. Mais le casse-tête juridique est programmé, a-t-il averti. Si le peuple soutient l'initiative de mise en oeuvre, le catalogue de délits et les conditions d'expulsion figureront dans la constitution. Les tribunaux seront confrontés à des dispositions contradictoires du code pénal révisé et de la nouvelle charte.

"On gagnera encore plus largement que la première fois devant le peuple et vous l'aurez, votre salade", a menacé le président de l'UDC Toni Brunner, furieux.

La solution des sénateurs respecte la volonté du peuple. Elle entraînera un durcissement massif de la pratique des juges, a estimé la conseillère fédérale en soutenant cette version.

Pour les crimes

La révision du code pénal ne vise plus au retrait de l'initiative de mise en oeuvre. Elle pourrait même lui servir de contre-projet indirect.

Le dossier retourne à la Chambre des cantons pour des divergences mineures. Le National veut notamment biffer du catalogue des délits la participation à des activités terroristes pour des questions de systématique.

Délibérations au Conseil des États, 16.03.2015

Criminels étrangers - Le Parlement tient sa mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC

(ats) Les juges devraient avoir une petite marge de manoeuvre avant d'expulser des criminels étrangers. Après le ralliement du National à son concept, le Conseil des États a éliminé lundi tacitement des divergences mineures et adopté la loi d'application de l'initiative de l'UDC votée en novembre 2010.

L'expulsion automatique pour 5 à 15 ans sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d'au moins 3 ans de prison ainsi que pour les délits listés dans l'initiative acceptée par le peuple - comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Il n'y aura pas de peine plancher d'un an comme le proposait le Conseil fédéral. Son idée de clause de rigueur a été reprise, mais la marge de manoeuvre du juge sera beaucoup plus réduite.

Ce dernier pourra exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'intéressé à demeurer en Suisse. Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse.

La réforme prévoit encore la réintroduction des expulsions non obligatoires. Un juge pourra prononcer cette sanction pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande.

Retournement de veste

La solution a été imaginée par le Conseil des États. Elle ne s'est imposée qu'à la faveur d'un retournement de veste du National mercredi. En mars 2014, la majorité de la Chambre du peuple voulait encore reprendre intégralement l'initiative de mise en oeuvre déposée par l'UDC pour imposer sa lecture du texte accepté par les Suisses.

Les députés visaient ainsi le retrait de la nouvelle initiative. Le Conseil des États a mis les pieds au mur, estimant que le projet ne respectait pas le principe de proportionnalité et allait au-delà de la volonté du peuple.

Pour les sénateurs, le législateur n'a en outre pas à anticiper une initiative de mise en oeuvre que les Suisses n'ont pas approuvée. La solution permet de respecter le délai de cinq ans figurant dans le texte voté en 2010.

Le Parlement n'a jamais adhéré aux propositions du Conseil fédéral. Ce dernier proposait une clause de rigueur donnant une plus grande marge d'appréciation aux juges. Il aurait aussi voulu une peine plancher de six mois avant que le couperet de l'expulsion tombe.

Le modèle retenu par les Chambres respecte la volonté du peuple. Il entraînera un durcissement massif de la pratique des juges même s'il pourrait poser des problèmes en matière de droits de l'homme, a averti la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en soutenant cette solution.

UDC furieuse

Au Conseil des États, aucune voix ne s'est élevée contre le projet, contrairement au National, où l'UDC était furieuse mercredi passé. Les juges sont trop coulants, le peuple veut un changement de pratique, ont dénoncé alors plusieurs orateurs démocrates du centre.

Qualifiant la première solution des députés de "compromis sensé", le parti a dénoncé une grande erreur dans le changement de cap et son président Toni Brunner a averti : "L'initiative de mise en oeuvre sera soumise au peuple et on gagnera encore plus largement que la première fois."

Les deux Chambres ayant décidé de découpler la loi d'application et la nouvelle initiative, la votation devrait toutefois se dérouler après les élections fédérales. Si l'UDC veut mobiliser ses électeurs avec le sujet, elle devra lancer le référendum contre la révision du code pénal adoptée par le Parlement.

Casse-tête

Une votation sur un éventuel référendum aura lieu au plus tôt le 28 février 2016, a précisé Stefan Engler (PDC/GR). Quant à l'initiative de mise en oeuvre, elle doit être soumise au plus tard au peuple le 5 juin 2016. Le Conseil fédéral devra trouver le meilleur moyen d'agencer l'organisation de ces deux scrutins, selon lui.

Un casse-tête juridique pourrait se produire si la réforme entre en vigueur et que le peuple soutient l'initiative de mise en oeuvre, inscrivant ainsi le catalogue de délits et les conditions d'expulsion directement dans la constitution. Les tribunaux seraient alors confrontés à des dispositions contradictoires du code pénal et de la nouvelle charte.