Zusammenfassung

Message du 3 juillet 2013 concernant la modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.07.2013

La révision de la loi sur les professions médicales renforce les soins médicaux de base et la médecine de famille

À l'avenir, la médecine de premier recours et le rôle de la médecine de famille seront expressément mentionnés dans les objectifs des formations universitaire et postgrade. C'est ce que prévoit le message relatif à la révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd), que le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement.

La révision de la loi sur les professions médicales concrétise une des priorités du Conseil fédéral en matière de politique sanitaire. Comme exposé dans sa stratégie globale Santé2020, adoptée en janvier 2013, la médecine de famille et la collaboration entre les différents professionnels de la santé doivent être renforcées.

Mentionner la médecine de famille dans les objectifs de la formation universitaire et postgrade de la LPMéd renforce le rôle de cette discipline. Cet ajout permet de mettre en oeuvre une des mesures importantes du Masterplan " médecine de famille et médecine de base ", lancé en juin 2012 par le Département fédéral de l'intérieur conjointement avec ses partenaires du secteur de la santé.

Une des nouveautés de la loi réside dans le fait que, désormais, les connaissances liées aux méthodes de la médecine complémentaire figurent également dans les objectifs de formation. Ce point concrétise ainsi le mandat constitutionnel conféré en 2009 par le peuple et les cantons avec le contre-projet à l'initiative " Oui aux médecines complémentaires ".

Pour améliorer la protection de la santé, notamment des patients, le champ d'application de la LPMéd s'étend à un cercle plus large de professions médicales : à l'avenir, l'autorisation ne sera plus attribuée pour l'exercice " à titre indépendant ", mais pour l'exercice " à titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle ". Toutes les personnes qui assument une responsabilité professionnelle seront donc assujetties au même régime de l'autorisation de la LPMéd, qu'elles soient employées ou non. Ainsi, les employés d'un cabinet constitué en société anonyme (p. ex., cabinet de groupe) entreront également dans le champ de la loi.

Enfin, pour la reconnaissance des diplômes du personnel médical étranger, des adaptations au droit européen ont été apportées. Les connaissances linguistiques seront contrôlées par les cantons dans le cadre de la procédure d'octroi de l'autorisation de pratiquer, et non plus au moment de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 27.11.2014

Professions médicales - Les sénateurs proposent un compromis sur la maîtrise de la langue

(ats) Un médecin doit pouvoir dialoguer sans problème avec son patient. Le Conseil des États ne veut toutefois pas aller jusqu'à instaurer une obligation de maîtriser au moins une langue nationale. Il a proposé jeudi par un compromis au National, où le dossier retourne.

Selon cette solution, il reviendrait à l'employeur de s'assurer que toute personne exerçant une profession médicale universitaire sous surveillance dans le service public ou à titre d'activité économique privée dispose des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de son métier.

Un scientifique qui travaille uniquement dans la recherche et qui n'a jamais de contact avec des patients n'a pas besoin de pouvoir s'exprimer dans une langue nationale, a illustré Urs Schwaller (PDC/FR).

La maîtrise d'une langue nationale n'est pas non plus une garantie de dialogue, a renchéri Verena Diener (PVL/ZH): tous les patients ne les parlent pas non plus. De plus, mieux vaut avoir un médecin avec qui dialoguer - même dans un anglais approximatif - que n'avoir pas de médecin du tout, a lancé la Zurichoise.

Le ministre de la santé Alain Berset a rappelé de son côté que la plupart des médecins pratiquant en Suisse proviennent de pays limitrophes, c'est-à-dire qu'ils maîtrisent une langue nationale.

Pas d'obligation ni de sanctions

Avec le modèle préconisé par le Conseil des États, l'obligation de maîtriser une langue nationale pour être inscrit au registre, soutenue par le National, de même que les menaces de sanctions qui lui sont liées seraient abandonnées. Pour le reste, les sénateurs se sont ralliés à la Chambre du peuple sur toutes les divergences concernant la révision de la loi sur les professions médicales.

Ce projet vise globalement à renforcer la sécurité des patients et à améliorer la qualité des traitements notamment après plusieurs affaires de faux médecins qui ont défrayé la chronique en Suisse alémanique.

Les pharmaciens devront acquérir grâce à une formation postgrade des compétences en matière de vaccination et de traitement de maladies fréquentes. Les médecins indépendants devront en outre conclure une assurance responsabilité civile. Les autres sûretés matérielles ne seront plus admises.

Par ailleurs, les autorités de surveillance doivent pouvoir déléguer certaines tâches de surveillance à des associations professionnelles cantonales.

Délibérations au Conseil national, 05.03.2015

Professions médicales - La bataille sur la maîtrise des langues continue

(ats) Un employeur qui engage un médecin ne disposant pas des connaissances linguistiques requises doit pouvoir être puni de l'amende. Malgré le refus du Conseil des États, le National a campé jeudi tacitement sur cette exigence et maintenu toutes les autres divergences.

Les deux Chambres et le Conseil fédéral s'accordent à reconnaître qu'un médecin doit pouvoir dialoguer sans problème avec son patient. Mais les avis divergent sur la façon de régler le problème dans la révision de la loi sur les professions médicales.

La Chambre du peuple tient à instaurer une obligation de maîtriser au moins une langue nationale pour être inscrite au registre des professions médicales. Elle a désavoué par 94 voix contre 82 sa commission qui voulait se rallier au Conseil des États. Les sénateurs souhaitent confier à l'employeur le soin de vérifier les connaissances linguistiques nécessaires.

"Il faut être plus strict car quel patient voudrait être traité par un médecin qui ne comprend pas sa langue ?", a fait valoir Ruth Humbel (PDC/AG). Les tests linguistiques se pratiquent aussi dans l'Union européenne (UE), a-t-elle ajouté.

Personne ne conteste qu'une maîtrise des langues est nécessaire, a répliqué Lorenz Hess (PBD/BE). Mais en faire une condition pour l'inscription au registre est superflue, la solution du Conseil des États atteindra le but voulu et il faut s'entendre avec lui. La condition serait contraire au dispositif de reconnaissance mutuelle des diplômes conclus avec l'UE, a fait valoir Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission.

Problèmes d'application

Lier la maîtrise des langues au registre empêcherait des spécialistes étrangers travaillant dans un service radiologique ou oncologique sans contact direct avec les patients d'être inscrits au registre, a renchéri Ignazio Cassis (PLR/TI). La solution des sénateurs est plus flexible.

Il y a une claire unanimité sur la nécessité de maîtriser les langues et en particulier une langue nationale dans le domaine médical, a constaté le ministre de la santé Alain Berset. Les deux concepts des Chambres permettront d'atteindre le but, a-t-il estimé en plaidant toutefois pour celui des sénateurs. En vain.

Pour la majorité, pas d'inscription au registre sans maîtrise d'une langue nationale. Le Conseil national ne veut pas non plus laisser au Conseil fédéral la liberté de régler les modalités d'application. Il devra édicter les dispositions d'exécution nécessaires, mais pourra prévoir des exceptions, a modéré jeudi la Chambre du peuple.

Délibérations au Conseil des États, 19.03.2015

Professions médicales - Pas d'amende pour une maîtrise insuffisante des langues

(ats) L'employeur de personnel médical devra vérifier que ses praticiens ont les connaissances linguistiques nécessaires, mais il ne sera pas amendable si ce n'est pas le cas. Le Parlement a fini par se ranger jeudi tacitement derrière l'avis des sénateurs. Il a bouclé la révision de la loi sur les professions médicales.

Les deux Chambres estiment depuis le début qu'un médecin doit pouvoir dialoguer sans problème avec son patient, mais les députés ont insisté pour faire de la maîtrise d'une langue nationale une condition pour l'inscription au registre des professions médicales.

Devant l'inflexibilité de la Chambre des cantons, celle du peuple a cédé. L'employeur sera chargé de vérifier que le praticien a les connaissances linguistiques nécessaires. Le Conseil fédéral devra régler les modalités d'application et autoriser d'éventuelles exceptions.

Le National voulait aussi pouvoir sanctionner les patrons de médecins ne maîtrisant pas suffisamment les langues pour exercer. Avec la solution issue de la conférence de conciliation, seuls les employeurs de personnel non inscrits au registre des professions médicales seront amendables.

Sus aux faux médecins

Le débat sur le problème de langue a quelque peu éclipsé le reste de la révision de la loi sur les professions médicales. La réforme vise globalement à renforcer la sécurité des patients et à améliorer la qualité des traitements notamment après plusieurs affaires de faux médecins qui ont défrayé la chronique en Suisse alémanique.

Avant d'exercer une première fois, un praticien devra s'annoncer auprès de la commission des professions médicales qui devra vérifier l'existence et l'authenticité de son diplôme puis procéder à l'inscription dans un registre. Les personnes qui exerceraient avant l'entrée en vigueur de l'obligation sans être inscrites auront deux ans pour se faire enregistrer. L'usage abusif d'un titre sera puni d'une amende.

Assurance responsabilité

Les pharmaciens devront acquérir grâce à une formation postgrade des compétences en matière de vaccination et de traitement de maladies fréquentes. Les médecins indépendants devront en outre conclure une assurance responsabilité civile. Les autres sûretés matérielles ne seront plus admises. Il s'agit par exemple d'éviter qu'un dentiste étranger puisse partir sans tambour ni trompette en cas de problème.

Les autorités de surveillance pourront déléguer certaines tâches à des associations professionnelles cantonales. L'échange d'informations relatives aux mesures disciplinaires a été précisé. Un médecin visé par de telles mesures ne devra plus pouvoir changer de canton sans que le nouvel hôpital qui l'engage n'en sache rien.

Le poids de la médecine de famille et de la médecine complémentaire dans les formations universitaires et postgrades sera renforcé. Idem des connaissances liées aux méthodes de la médecine complémentaire.

Cercle élargi

La loi s'appliquera par ailleurs à un cercle plus large de professions. L'autorisation d'exercer ne sera plus décernée "à titre indépendant" mais "à titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle". Seront donc aussi concernés les employés d'un cabinet constitué en société anonyme, comme un cabinet de groupe.

Enfin, la révision adapte les conditions de reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers ainsi que l'exercice de la profession. Il s'agit de reprendre la jurisprudence actuelle sur la reconnaissance mutuelle des diplômes entre la Suisse et l'Union européenne.