Secret bancaire. Lutter à armes égales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 09.3147
13.061 · Objet du Conseil fédéral · 2013-07-03
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2013 sur le classement de la motion 09.3147 du groupe PDC/PEV/PVL: Secret bancaire. Lutter à armes égales