Zusammenfassung

Message du 9 octobre 2013 concernant l'approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.10.2013

Approbation de la Convention et du Protocole de Beijing

Le Conseil fédéral a approuvé le projet d'arrêté fédéral relatif à la Convention et au Protocole de Beijing. Les deux textes actualisent des normes sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile. La Suisse poursuit ainsi la mise en place d'un système juridique cohérent dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et le Protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs visent à adapter le régime pénal international aux exigences actuelles de la sûreté de l'aviation civile, notamment dans le domaine de la prévention du terrorisme. Les modifications importantes apportées aux instruments concernent deux questions jugées essentielles dans le contexte international actuel. Il s'agit de l'exclusion des activités militaires du champ d'application de ces deux textes et de la criminalisation du transport illicite par l'aviation civile de certaines marchandises dangereuses et de fugitifs terroristes.

En outre, les deux textes appartiennent aux normes universelles des conventions récemment adoptées par les Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme. La ratification de la Convention et du Protocole renforcera la protection des personnes, des biens et de l'environnement à bord et hors d'un aéronef en service. La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et le Protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs ont été adoptés à Beijing le 10 septembre 2010. Ils s'inscrivent dans l'ensemble des instruments juridiques multilatéraux de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI), dont la Suisse est membre.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 3.3.2014

(ats) Le cadre juridique visant à réprimer des actes illicites dirigés contre l'aviation civile sera renforcé. Le Conseil national a adopté sans opposition la Convention et le Protocole de Pékin. La Chambre des cantons doit encore se prononcer sur ces modifications qui ne devraient pas changer le quotidien des passagers d'avions.

Nés sur les cendres du 11 septembre, ces traités internationaux bénéficieront à la Suisse, notamment si elle est un jour victime de terroristes, a souligné, au nom de la commission compétente, le conseiller national Roger Nordmann (PS/VD). Berne a par ailleurs contribué à trouver une solution internationale commune.

Les élus se sont montrés convaincus de la nécessité d'actualiser et de renforcer les normes antiterroristes suisses concernant l'aviation civile. La conspiration, soit la présence dans un aéronef avec un but terroriste, sera ainsi explicitement punissable.

Les deux traités internationaux criminalisent également le transport illicite par l'aviation civile de certaines marchandises dangereuses (comme les armes) et de fugitifs terroristes. Les activités militaires en temps de guerre ne seront toutefois pas concernées par ces textes.

En s'associant aux efforts internationaux, la Suisse s'engage dans la lutte contre le terrorisme, a relevé la conseillère fédérale Doris Leuthard. La protection des personnes, des biens et de l'environnement à bord et hors d'un aéronef en service en sortira renforcée.

Délibérations au Conseil des États 04.06.2014

Lutte antiterroriste - La Suisse s'associe aux efforts internationaux

(ats) La punissabilité des actes terroristes va être explicitée dans le droit helvétique. Après le National, le Conseil des États a donné son aval mercredi, par 38 voix sans opposition ,à la Convention et au Protocole de Pékin sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile.

Ces traités internationaux sont nés sur les cendres du 11 septembre 2001. La Suisse a par ailleurs contribué à trouver une solution internationale commune, a souligné René Imoberdorf (PDC/VS) au nom de la commission.

Les modifications proposées ne devraient pas changer le quotidien des passagers d'avions. Elles visent le terrorisme et serviront à renforcer le cadre juridique. La conspiration, soit la présence dans un aéronef avec un but terroriste, sera ainsi explicitement punissable.

Les deux traités internationaux criminalisent en outre le transport illicite par l'aviation civile de certaines marchandises dangereuses (comme les armes) et de fugitifs terroristes. Les activités militaires en temps de guerre ne seront toutefois pas concernées par ces textes.

En s'associant aux efforts internationaux, la Suisse s'engage dans la lutte contre le terrorisme, a relevé la conseillère fédérale Doris Leuthard.