Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt. Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 23 octobre 2013 concernant l‘initiative populaire “Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt“

Ausgangslage

Déposée par le PDC suisse le 5 novembre 2012, l'initiative populaire " Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt " vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle, l'objectif étant que les familles avec enfants bénéficient d'allégements fiscaux supplémentaires. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans contre-projet direct ni indirect.

Dans son message du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Le gouvernement considère que les familles doivent continuer d'être soutenues essentiellement à l'aide d'instruments ne relevant pas du droit fiscal. Selon lui, à l'heure actuelle, le droit fiscal tient déjà bien compte des frais liés aux enfants, puisqu'environ la moitié des familles avec enfants ne paient aucun impôt fédéral direct. Une exonération fiscale des allocations pour enfant et des allocations de formation ne constituerait pas une mesure ciblée et entraînerait une diminution des recettes d'environ un milliard de francs pour la Confédération, les cantons et les communes.

Verhandlungen

Au Conseil national, aucun parti ne s'est rallié au projet du PDC. La majorité des opposants, droite et gauche confondues, ont agité le spectre des pertes de recettes fiscales, qu'ils évaluent à près de 760 millions de francs par an pour les cantons et les communes et à 200 millions par an pour la Confédération, pertes pour lesquelles aucune compensation n'est prévue. Ils ont aussi déploré que la mesure proposée ne profiterait pas aux familles qui en auraient le plus besoin - la moitié des ménages avec enfants étant d'ores et déjà exemptées de l'impôt fédéral direct -, mais uniquement aux familles privilégiées. Les représentants du camp PDC ont, pour leur part, défendu farouchement leur initiative : à leurs yeux, il est absurde que l'État récupère un milliard sur les cinq versés par les employeurs aux familles sous forme d'allocation. Ils ont aussi argué que si les enfants sont source de bonheur, ils représentent aussi une charge financière (environ 1600 francs par mois pour deux enfants). Or, comme la mesure proposée par l'initiative concernerait aussi les impôts cantonaux et communaux, elle améliorerait le pouvoir d'achat de toutes les familles, y compris de celles exemptées de l'impôt fédéral direct. Le Conseil national a finalement décidé, par 131 voix contre 39 et 12 abstentions, de recommander le rejet de l'initiative. Il a toutefois transmis au Conseil fédéral un postulat de commission qui charge ce dernier de proposer des solutions ciblées visant à soutenir financièrement les familles avec enfants ou à alléger leur charge fiscale.

Les arguments précités ont également fait mouche au Conseil des États : le projet n'a pas trouvé grâce aux yeux d'une large majorité des députés, qui a également rejeté l'idée d'un contre-projet. Un représentant du PDC a alors mis en doute la sincérité des adversaires de l'initiative qui se disaient favorables à l'allégement de la charge fiscale pesant sur les familles. Le PDC s'est quant à lui vu reprocher de n'avoir prévu aucune solution de rechange après le net rejet du projet au Conseil national. À l'instar de son homologue, la Chambre haute a balayé l'initiative : par 27 voix contre 14, elle en a recommandé le rejet.

Au vote final, l'arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative a été adopté par le Conseil national par 159 voix contre 35 et 4 abstentions. Le Conseil des États, pour sa part, l'a adopté par 32 voix contre 12.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 8 mars 2015 par 75,4 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.