Zusammenfassung

Message du 23 octobre 2013 concernant l‘initiative populaire «Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles»

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.10.2013

Le Conseil fédéral rejette l'initiative Ecopop

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message relatif à l'initiative fédérale "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles". Il propose au Parlement de soumettre l'initiative au vote du peuple et des cantons sans lui opposer de contre-projet et en leur recommandant de la rejeter. Le Conseil fédéral avait déjà fait connaître sa décision le 29 mai 2013. Le message qu'il présente rappelle une nouvelle fois de manière claire que les objectifs et le contenu de l'initiative ne sont compatibles ni avec l'actuelle politique de la Suisse en matière de migrations ni avec la pratique suisse dans le domaine de la coopération internationale au développement.

L'initiative vise l'instauration d'un plafond fixe pour l'immigration et donc un changement de cap de la politique menée par la Suisse en matière d'immigration. Concrètement, la part de l'accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne doit pas excéder 0,2 % par an. L'initiative indique également que la Confédération doit affecter à l'encouragement de la planification familiale volontaire 10 % au moins des moyens qu'elle consacre à la coopération internationale au développement.

La limite pour les autorisations de séjour s'appliquerait aussi au domaine de l'asile, à l'admission pour raisons humanitaires et au regroupement familial. Dans ces domaines, la Suisse est cependant liée par un certain nombre d'obligations constitutionnelles et de droit international. Qui plus est, les différentes branches de l'économie éprouveraient davantage de difficultés à recruter la main-d'oeuvre étrangère nécessaire.

Une politique migratoire éprouvée qui va dans l'intérêt de l'économie

La politique actuelle en matière de migrations repose sur la libre circulation des personnes avec l'UE et sur une admission limitée de ressortissants d'États tiers. L'immigration en provenance de l'UE est déterminée en premier lieu par les besoins de main-d'oeuvre de l'économie. En limitant de manière stricte l'immigration en Suisse, l'initiative empêcherait les différents secteurs économiques de recruter les travailleurs dont ils ont besoin.

Si l'initiative était acceptée, il faudrait fixer des contingents pour toutes les catégories d'autorisations délivrées pour des séjours d'une durée supérieure à un an. Cette tâche, particulièrement complexe en raison de la multitude de catégories de séjour et des intérêts divergents des secteurs concernés, engendrerait une charge administrative importante.

Une acceptation de l'initiative pourrait entraîner la dénonciation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). En raison de la "clause guillotine", une dénonciation de l'ALCP rendrait automatiquement caducs, six mois plus tard, tous les autres accords de la première série d'accords bilatéraux. Une telle situation porterait un grave préjudice à la Suisse et à son économie, car l'UE est le principal partenaire commercial du pays.

La pratique éprouvée de la Suisse dans le domaine de la coopération au développement

Outre l'instauration d'un plafond pour les autorisations de séjour, l'initiative demande que 10 % des moyens consacrés à la coopération internationale au développement soient affectés à la planification familiale volontaire. L'expérience de longue date de la Suisse en matière de coopération au développement montre que des mesures individuelles isolées ne sont pas adéquates.

En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse devrait mener des projets de planification familiale volontaire dans des pays en développement même s'il était prouvé que ces projets n'ont qu'un effet limité. Par ailleurs, les moyens financiers consacrés à d'autres mesures importantes devraient être réduits ce qui, au vu des objectifs visés par les auteurs de l'initiative, pourrait avoir des conséquences contre-productives.

Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale de soumettre l'initiative au peuple et aux cantons sans contre-projet, en leur recommandant de la rejeter.

Verhandlungen

C'est presque à l'unanimité que le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative Ecopop. Il estime que les mesures proposées ne permettraient pas d'atteindre le but recherché. De plus, ces mesures seraient incompatibles avec les obligations internationales de la Suisse, auraient des conséquences néfastes sur l'économie suisse et entraîneraient une charge administrative considérable.

Aucun groupe n'a soutenu l'initiative, mais les orateurs ont été nombreux à s'exprimer pour en souligner les dangers. Dans les deux conseils la validité de l'initiative a été discutée.

" In dubio pro populo ", le doute doit profiter au peuple. C'est avec ces mots que plusieurs parlementaires se sont opposés aux propositions d'invalider l'initiative populaire déposées dans les deux conseils par des minorités PDC/PEV des commissions des institutions politiques. Selon les porte-paroles de ces minorités, il n'existe aucun lien entre l'immigration et l'aide au planning familial à l'étranger. L'initiative ne respecterait donc pas l'unité de matière. Ce n'est pas l'avis de la majorité des parlementaires qui ont repris l'argumentation de la commission et du Conseil fédéral. L'initiative propose certes deux mesures, mais elle poursuit un seul but : la préservation durable des ressources naturelles en Suisse et à l'étranger. Par 29 voix contre 11 au Conseil des États et 120 voix contre 45 avec 9 abstentions au Conseil national, le Parlement a reconnu la validité de l'initiative.

Les conseillers nationaux se sont également prononcés sur une proposition de renvoi à la commission émanant du groupe PDB. La commission des institutions politiques du Conseil national aurait ainsi dû " définir une pratique acceptable qui respecte aussi bien les droits démocratiques des auteurs d'initiatives que le principe de l'État de droit ". De nombreux orateurs ont rappelé que les problèmes de validité des initiatives populaires rencontrés ces dernières années étaient surtout liés à la définition du droit international impératif, pas à l'unité de matière. Le Conseil national a sèchement refusé la proposition avec 162 voix contre 8 et 4 abstentions.

Même s'ils ont dit partager les préoccupations des initiants, tous les groupes ont rejeté l'initiative populaire. Les orateurs ont reconnu qu'une partie des Suisses éprouvait un certain malaise face à la pression toujours plus forte de la société sur l'environnement et les ressources. Mais ils ont surtout relevé les défauts de l'initiative populaire qui ne résout aucun problème. D'abord, et le groupe de l'UDC l'a aussi souligné, l'immigration autorisée serait nettement insuffisante pour répondre aux besoins de l'économie. Ensuite, l'obligation de dénoncer les accords internationaux contraires aux objectifs n'est pas compatible avec l'accord sur la libre circulation et mettrait une fois de plus en danger les relations de la Suisse avec l'Union européenne. Enfin, beaucoup estiment que l'aide au contrôle des naissances prévue par l'initiative pour les pays en voie de développement est un non-sens avec des relents colonialistes. Le conseiller aux États Thomas Minder (V, SH), seul défenseur de l'initiative, a exprimé de sérieux doutes sur la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse. Comme la Suisse continuera d'attirer les étrangers en nombre, l'initiative Ecopop est, selon lui, le seul moyen de lutter efficacement contre la pression migratoire.

Au vote final, le Conseil aux États a adopté l'arrêté fédéral recommandant de rejeter l'initiative par 44 voix contre 1 sans abstention et le Conseil national en a fait de même par 190 voix contre 3 et 5 abstentions.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 30 novembre 2014 par 74,1 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.