Zusammenfassung

Message du 20 novembre 2013 sur le développement de la gestion administrative axée sur les objectifs et les résultats: nouveau modèle de gestion de l‘administration fédérale (NMG)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.11.2013

Le Conseil fédéral adopte le message concernant un nouveau modèle de gestion pour l'administration fédérale

À l'avenir, toutes les unités de l'administration fédérale seront gérées au moyen d'enveloppes budgétaires, le budget et le plan financier seront regroupés et ils contiendront également des informations sur les prestations. Tels sont les trois principaux éléments du nouveau modèle de gestion (NMG) de l'administration fédérale, qui fait l'objet du message transmis aujourd'hui au Parlement par le Conseil fédéral. Le NMG vise à axer davantage la budgétisation et la planification sur les objectifs et les résultats, ainsi qu'à accroître la transparence et l'efficience de l'administration. Son introduction est prévue pour le 1er janvier 2017.

L'élément central du nouveau modèle de gestion (NMG) de l'administration fédérale est un budget moderne assorti d'un plan intégré des tâches et des finances (PITF). Celui-ci regroupera les activités de l'administration dans des groupes de prestations qui se verront assigner des objectifs mesurables. En contrepartie, les unités administratives disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre opérationnelle, car leurs charges propres seront regroupées dans des enveloppes budgétaires. Les objectifs en matière de prestations et d'efficacité découlant du budget seront précisés et complétés par d'autres directives dans des conventions de prestations conclues chaque année entre les départements et leurs offices. Les offices pourront en outre constituer des réserves sous certaines conditions et augmenter leurs dépenses en cas de revenus supplémentaires générés par les prestations fournies. Ces instruments permettront de renforcer la responsabilité des directions d'office en matière d'objectifs et de résultats.

L'introduction du NMG est un objectif du programme de la législature 2011-2015. Au cours du premier semestre de 2013, une consultation des commissions intéressées du Conseil national et du Conseil des États a eu lieu sur la base d'un rapport du Conseil fédéral. Les commissions consultées ont accueilli favorablement le projet, et notamment l'abandon du système dual actuel, qui comprend un pilotage des ressources conventionnel ainsi que le programme de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (programme GMEB). Elles ont également salué une gestion davantage axée sur les objectifs et sur les résultats au sein de l'administration fédérale. En revanche, elles exigent que le NMG n'entraîne pas une perte de compétences du Parlement en matière de pilotage. Cette demande sera satisfaite dans la mesure où l'Assemblée fédérale pourra déterminer les objectifs de différents groupes de prestations (mécanisme de pilotage sélectif). En outre, elle conservera la possibilité d'édicter si nécessaire des directives détaillées sur l'utilisation des crédits, y compris dans le domaine du fonctionnement de l'administration.

Le Conseil fédéral souhaite une mise en oeuvre simple et pragmatique du nouveau modèle de gestion. Il s'appuie pour ce faire sur les expériences faites en appliquant le programme GMEB et sur les enseignements tirés des modèles de gestion comparables des cantons. Les travaux préparatoires débuteront à partir de l'année prochaine dans tous les départements. Il s'agira tout d'abord de définir les groupes de prestations et de préciser les mandats de base, les objectifs et les paramètres. À cet effet, une consultation du Parlement aura éventuellement lieu en 2015. Par la suite, les processus de planification et de pilotage financiers ainsi que le contrôle de gestion devront être adaptés au nouveau modèle. Le NMG sera introduit dans le cadre du budget 2017.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 13.06.2014

Administration fédérale - Nouveau modèle de gestion et poids du Parlement renforcé

(ats) L'administration fédérale se rapproche d'une gestion centrée sur les enveloppes budgétaires et les conventions de prestations. Par 125 voix contre 46, le National a adopté vendredi un projet en ce sens, non sans renforcer le poids du Parlement. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le nouveau régime concerne déjà 20 unités de l'administration. Il s'agit de le généraliser dès 2017. But : rendre l'administration plus transparente, plus économique et plus efficace. Cela permettra aussi de responsabiliser davantage les offices fédéraux, a souligné Maria Bernasconi (PS/GE) au nom de la commission.

Le budget de la Confédération sera assorti d'un plan des tâches et des finances regroupant les activités de l'administration dans des groupes de prestations auxquels seront assignés des objectifs. Ceux-ci seront complétés par des conventions de prestations conclues chaque année entre les départements et leurs offices.

En contrepartie, les unités administratives disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre grâce à des enveloppes budgétaires. Elles pourront constituer des réserves sous certaines conditions et augmenter leurs dépenses si leurs prestations génèrent des revenus supplémentaires.

Le Conseil fédéral fera le bilan au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de cette révision de loi.

Poids du Parlement

Seule l'UDC a mis les pieds au mur, dénonçant une opération "tarte à la crème". On parle de gain d'efficacité, mais le Parlement perd son contrôle sur l'administration, a fustigé Pirmin Schwander (UDC/SZ).

Le National n'en a pas moins renforcé le poids de l'Assemblée fédérale, notamment pour faire pression sur les budgets à venir. Par 116 voix contre 55, la majorité de droite a tenu à ce que le Parlement puisse modifier, via des mandats, le plan financier de trois ans présenté par le Conseil fédéral.

Des données précises seront présentées au Parlement. Par exemple, pour chaque groupe de prestations, le nombre de collaborateurs ainsi que les charges liées à l'informatique et au conseil externe. L'UDC voulait que ces informations apparaissent déjà dans le budget.

Par 89 voix contre 82, le PLR, l'UDC et le PVL ont exigé un système informatique permettant aux élus d'obtenir toutes les données qu'ils souhaitent. Avec la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, qui a promis une solution plus simple, la minorité a émis des doutes sur le rapport coût/utilité d'une telle opération.

Droit de veto

La droite n'a en revanche pas réussi à remettre à l'ordre du jour un droit de veto de l'Assemblée fédérale sur les ordonnances du Conseil fédéral. Le National a lancé à plusieurs reprises cette idée, toujours enterrée par le Conseil des États. La proposition de l'UDC a été repoussée par 86 voix contre 82.

Enfin, la Chambre du peuple a décidé par 99 voix contre 77 de biffer la disposition prévoyant un examen périodique (au lieu de tous les six ans) des subventions, allègements fiscaux compris. Cette question, qui pourrait avoir des répercussions sur les cantons, devrait être traitée à part.

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2014

Administration fédérale - Vers une généralisation du nouveau modèle de gestion

(ats) L'administration fédérale se rapproche d'une gestion centrée sur les enveloppes budgétaires et les conventions de prestations. Par 39 voix contre 2, le Conseil des États a adopté mercredi un projet en ce sens. Le dossier retourne au National pour quelques divergences.

Le nouveau régime concerne déjà 20 unités. Il s'agit de le généraliser dès 2017. Le but est de rendre l'administration plus transparente, plus économique et plus efficace.

Le budget de la Confédération sera assorti d'un plan des tâches et des finances regroupant les activités de l'administration dans des groupes de prestations auxquels seront assignés des objectifs. Ceux-ci seront complétés par des conventions de prestations conclues chaque année entre les départements et leurs offices.

En contrepartie, les unités administratives disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre grâce à des enveloppes budgétaires. Elles pourront constituer des réserves sous certaines conditions et augmenter leurs dépenses si leurs prestations génèrent des revenus supplémentaires.

Plus de poids au Parlement

Le Conseil fédéral fera le bilan au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de cette révision de loi. Le Parlement devrait par ailleurs voir son poids renforcé. Il pourra modifier, via des mandats, le plan financier de trois ans présenté par le Conseil fédéral.

Des données précises seront présentées au Parlement. Par exemple, pour chaque groupe de prestations, le nombre de collaborateurs ainsi que les charges liées à l'informatique et au conseil externe.

Contrairement au National, les sénateurs, pour des raisons formelles, n'ont pas tenu à exiger explicitement dans la loi un système informatique permettant aux élus d'obtenir toutes les données qu'ils souhaitent. Suivant les députés, ils n'ont pas voulu non plus d'un examen périodique (au lieu de tous les six ans) des subventions, allègements fiscaux compris.

Délibérations au Conseil national, 23.09.2014

Administration fédérale - Vers une généralisation du nouveau modèle de gestion

(ats) L'administration fédérale se rapproche d'une gestion centrée sur les enveloppes budgétaires et les conventions de prestations. Le National a mis mardi ce projet sous toit en éliminant les divergences avec le Conseil des États.

Le nouveau régime concerne déjà 20 unités. Il s'agit de le généraliser dès 2017. Le but est de rendre l'administration plus transparente, plus économique et plus efficace.

Le budget de la Confédération sera assorti d'un plan des tâches et des finances regroupant les activités de l'administration dans des groupes de prestations auxquels seront assignés des objectifs. Ceux-ci seront complétés par des conventions de prestations conclues chaque année entre les départements et leurs offices.

En contrepartie, les unités administratives disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre grâce à des enveloppes budgétaires. Elles pourront constituer des réserves sous certaines conditions et augmenter leurs dépenses si leurs prestations génèrent des revenus supplémentaires.

Plus de poids au Parlement

Le Conseil fédéral fera le bilan au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de cette révision de loi. Le Parlement devrait par ailleurs voir son poids renforcé. Il pourra modifier, via des mandats, le plan financier de trois ans présenté par le Conseil fédéral.

Des données précises seront présentées au Parlement. Par exemple, pour chaque groupe de prestations, le nombre de collaborateurs ainsi que les charges liées à l'informatique et au conseil externe.

Répondant aux souhaits des sénateurs, le National a renoncé par 118 voix contre 54 à exiger explicitement dans la loi un système informatique permettant aux élus d'obtenir toutes les données qu'ils souhaitent.