13.099 · Objet du Conseil fédéral · 2013-11-20
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 20 novembre 2013 relatif à l‘approbation des accords avec Jersey, Guernesey et I‘lIe de Man sur l‘échange de renseignements en matière fiscale
13.099 · Objet du Conseil fédéral · 2013-11-20
Département des finances
Liquidé
Message du 20 novembre 2013 relatif à l‘approbation des accords avec Jersey, Guernesey et I‘lIe de Man sur l‘échange de renseignements en matière fiscale