Wortlaut

Le projet Territoire Suisse va amener de nombreuses et importantes modifications dans la manière d'approcher la gestion de notre territoire tant pour la Confédération que pour les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions suivantes :

1. Quand le projet Territoire Suisse sera-t-il présenté aux Chambres fédérales ?

2. Quand le projet Territoire Suisse sera-t-il présenté aux cantons et aux communes ?

3. Selon les déclarations officielles, le projet Territoire Suisse n'aura aucune force obligatoire, est-ce bien le cas ?

Si non :

1. Quels éléments du projet Territoire Suisse devront-ils impérativement être mis en oeuvre par la Confédération ?

2. Quels éléments du projet Territoire Suisse devront-ils impérativement être mis en oeuvre par les cantons ?

3. Quels éléments du projet Territoire Suisse devront-ils impérativement être mis en oeuvre par les communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le projet Territoire Suisse le 24 octobre 2012. Simultanément, il a demandé à l'administration fédérale de se référer à l'avenir à ce document pour ses activités à incidences territoriales. Le Conseil fédéral rejoignait ainsi les organisations faîtières des cantons, des villes et des communes, qui avaient déjà approuvé entre juin et octobre 2012 ce document stratégique élaboré au cours d'une démarche conjointe et avaient recommandé à leurs membres de l'appliquer. Pour la première fois, un cadre d'orientation reconnu par tous les niveaux de l'État est donc disponible pour les activités à incidences territoriales.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a été informée du projet Territoire Suisse le 20 août 2012. Elle entend être informée régulièrement des travaux de suivi ainsi que des incidences du projet Territoire Suisse, de son application et des travaux visant à le développer. Un tel échange d'informations est prévu.

2. Outre le Conseil fédéral, les organisations partenaires du projet Territoire Suisse sont l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et la Conférence des gouvernements cantonaux. Les cantons et les communes ont donc été associés de manière égalitaire à tout le processus d'élaboration, depuis la convention commune signée en mai 2006 jusqu'à la publication du projet Territoire Suisse en décembre 2012, et ont été informés de son orientation dans ce cadre. Tous les milieux intéressés ont publiquement accès au document, mis à disposition sur le site www.projet-de-territoire.ch.

3. Nonobstant son appellation allemande de "Konzept" (conception), le projet Territoire Suisse n'est pas une conception au sens de l'article 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700), et il n'est donc pas juridiquement contraignant. Il mise sur le sens des responsabilités et sur la collaboration par-delà les frontières géographiques, politiques et institutionnelles. Le projet Territoire Suisse reflète la vision d'un développement territorial durable du pays portée par les trois niveaux de l'État. Il sert de cadre d'orientation et d'aide à la décision pour le développement territorial à venir. En l'adoptant ensemble, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont confirmé leur volonté d'utiliser le projet Territoire Suisse dans leurs activités à incidence territoriale.

Réponse du Conseil fédéral.