Wortlaut

En vertu de la loi sur l'énergie nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de constituer un fonds de désaffectation et un fonds de gestion des déchets radioactifs. Au moment de la mise hors service d'une centrale, ces fonds doivent être dotés de ressources suffisantes pour couvrir les frais de désaffectation et de gestion des déchets. Si les ressources sont insuffisantes et si les exploitants sont incapables de financer la différence, le contribuable devra passer à la caisse. Or, ce scénario irait à l'encontre du principe du pollueur-payeur et entraînerait une distorsion du marché. En effet, les futurs contribuables subventionneraient le courant d'origine nucléaire que nous utilisons aujourd'hui, ce qui serait inacceptable.

Les études de coûts (EC) servent de base au calcul du montant des provisions et des contributions aux fonds de désaffectation et de gestion (voir EC 11) que les exploitants doivent payer.

Les mandats pour les études de coûts sont attribués par Swissnuclear, l'association des exploitants de centrales nucléaires. Or, celle-ci choisit de les confier à la NAGRA, société coopérative réunissant notamment les trois consortiums de l'électricité Axpo, Alpiq et FMB, les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt, ainsi que la Confédération. Les études ne sont ensuite vérifiées que par l'IFSN. Aucun organisme tiers n'est impliqué dans le calcul ou dans la vérification de ces études de coûts. Elles sont entièrement menées par les producteurs d'électricité et les exploitants de centrales nucléaires, qui ont tout intérêt à produire des estimations de coûts optimistes pour réduire leurs contributions aux fonds de désaffectation et de gestion.

Dans sa réponse à la troisième question de l'interpellation Noser 11.3482, "Coûts de la désaffectation et du démantèlement des centrales nucléaires mises hors service. Peut-on se fier aux estimations ?", le Conseil fédéral a indiqué qu'il examinerait si un troisième avis sur le calcul des coûts (en plus de ceux de Swissnuclear et de l'IFSN) serait nécessaire.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il demandé à un organisme tiers et indépendant de vérifier l'étude de coûts 2011 ?

2. Si oui : par qui cet examen a-t-il été réalisé et quels en sont les résultats ?

3. Si non : quels étaient les arguments pour ne pas soumettre l'étude à un examen indépendant ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre l'étude de coûts 2016 à un examen indépendant ? Si non : pour quelles raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les droits et obligations liés à la gestion des déchets radioactifs sont principalement régis par l'article 31 et les articles 77 à 82 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) ainsi que par l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG ; RS 732.17). Le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est calculé tous les cinq ans pour chaque installation nucléaire, la première fois lors de la mise en service, sur la base des indications du propriétaire (art. 4 al. 1 OFDG). Ils sont en outre recalculés lorsqu'une installation nucléaire est mise hors service définitivement ou lorsque des circonstances imprévues laissent présager un changement important des coûts (art. 4 al. 2 OFDG). Les coûts sont calculés sur la base du programme de gestion des déchets et des connaissances scientifiques les plus récentes ainsi qu'en fonction des prix en vigueur au moment du calcul (art. 4 al. 3 OFDG).

Dans son avis sur la motion Fetz 11.4213, "Fonds de désaffectation et fonds de gestion des déchets radioactifs. En finir avec les années de sous-couverture et les remboursements", et sur d'autres interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner une révision de l'OFDG. Les travaux sur la révision sont en cours. Elle impliquera notamment l'examen de la question des incertitudes liées aux calculs des coûts et aux montants des contributions versées qui en découlent. Il n'a pas encore été décidé dans quelle mesure ces incertitudes doivent être prises en compte dans le calcul des coûts.

Voici la réponse du Conseil fédéral aux différentes questions :

1. Pour l'évaluation des aspects techniques de l'étude de coûts 2011, la commission des deux fonds a décidé que des experts externes seraient associés à l'examen officiel de ladite étude par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Le recours à des experts externes a permis de tenir compte de manière adéquate de la volonté de demander un troisième avis indépendant sur l'étude de coûts.

2./3. Pour évaluer l'étude de coûts 2011 relative à la désaffectation des centrales nucléaires en Suisse, l'IFSN a mandaté l'entreprise TÜV NORD Ensys qui a déjà acquis une vaste expérience des projets de démantèlement. En Allemagne, cette entreprise fait office d'expert pour les autorités de surveillance, ce qui garantit l'indépendance de l'expertise. Le contrôle de l'étude de coûts s'est concentré sur la faisabilité technique des projets de désaffectation. C'est sur la base de ces considérations que les coûts de désaffectation, qui servent aussi de base de calcul pour les contributions à verser dans le fonds de désaffectation par les différentes centrales, ont été calculés. L'IFSN s'est fondée sur les conclusions de l'expertise de TÜV NORD Ensys pour adresser des recommandations en vue de la prochaine mise à jour de l'étude de coûts.

En contrôlant les aspects techniques de l'étude de coûts 2011 relative à l'évaluation des coûts de gestion des déchets, l'IFSN s'est surtout intéressée aux éléments des coûts qui avaient été substantiellement remaniés depuis l'étude de coûts 2006 ou qui représentent la majeure partie des coûts totaux. S'agissant du contrôle des coûts de construction des dépôts, l'IFSN a eu recours à l'expertise externe de la société Basler & Hofmann SA (Zurich). Celle-ci a consigné les résultats dans un rapport d'examen servant de base à l'évaluation de l'IFSN.

Dans sa prise de position sur l'étude de coûts 2011, l'IFSN note que l'étude fournie par Swissnuclear était complète et conforme. Les coûts prévisibles pour la désaffectation des centrales nucléaires et pour la gestion des déchets radioactifs ont fait l'objet d'une estimation réaliste. Dans sa prise de position, l'IFSN souligne qu'il faut s'attendre à ce que les coûts effectifs pour la désaffectation varient de moins 15 à plus 30 % par rapport aux études de coûts et ceux pour la construction d'un dépôt en couches géologiques profondes de plus/moins 25 à 30 %. Ces degrés de précision sont conformes à l'état de planification des projets correspondants. Dans sa prise de position, l'IFSN recommande néanmoins douze mesures d'amélioration à prendre en compte lors de la prochaine vérification de l'étude de coûts.

En novembre 2012, l'IFSN a remis sa prise de position sur l'étude de coûts 2011 à la commission des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs et les prises de position techniques de ses experts nationaux et internationaux à l'Office fédéral de l'énergie, responsable de la coordination. Dans le même temps, l'IFSN a publié ces documents sur son site Web.

4. Le Conseil fédéral soutient le contrôle des aspects techniques des études de coûts de Swissnuclear par l'IFSN. Il est en outre favorable au recours à des experts externes neutres sous la direction de l'IFSN en tant qu'autorité de surveillance indépendante de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.