Zusammenfassung

Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification de la loi fédérale sur les droits politiques

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2013

Révision partielle des dispositions relatives à l'élection du Conseil national. Résultat de la procédure de consultation et message

La procédure de consultation a montré que les principes de la révision partielle des dispositions relatives à l'élection du Conseil national sont accueillis favorablement, mais qu'un certain nombre d'innovations techniques sont rejetées. Le Conseil fédéral soumet donc le projet sous une forme allégée.

Le 8 mars 2013, le Conseil fédéral a donné à la Chancellerie fédérale l'autorisation de mettre en consultation jusqu'au 30 juin 2013 auprès des cantons, des partis, des associations faîtières et d'autres organisations intéressées l'avant-projet d'une modification de la loi fédérale sur les droits politiques. Cet avant-projet visait à garantir le bon fonctionnement de la procédure électorale applicable à l'élection du Conseil national, malgré l'augmentation constante du nombre de listes et de candidats. À l'encontre d'un arrêt du Tribunal fédéral, mais conformément à la volonté exprimée à l'époque par le législateur, il s'agissait en outre de limiter le recomptage des voix lors de scrutins fédéraux aux cas vraisemblablement entachés d'irrégularités. Enfin, l'avant-projet proposait une réglementation différenciée des délais impartis pour la récolte des signatures en faveur d'une demande de référendum ou d'une initiative fédérale, afin d'éviter tout non-aboutissement dû à la remise hors délai d'attestations de la qualité d'électeur.

La consultation a révélé une forte opposition des cantons à l'acquisition jugée trop laborieuse d'un numéro AVS haché (c'est-à-dire traité de sorte qu'il soit impossible de reconstituer le numéro initial) pour tous les candidats au Conseil national ; elle a en outre révélé une forte opposition à l'abandon de l'indication de la profession de ces candidats et à la mention obligatoire du code postal de leurs lieux d'origine, et provoqué des réactions très divergentes face à l'échelonnement des délais pour la récolte de signatures, alors que la quasi totalité des autres propositions de modification recevaient un accueil majoritairement, voire unanimement positif. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des résultats de la procédure de consultation.

Le Conseil fédéral a approuvé le projet à l'intention du Parlement, sous sa forme révisée conformément au résultat de la procédure de consultation :

Sont abandonnés :

- l'échelonnement des délais pour la récolte de signatures ;

- le numéro AVS haché pour tous les candidats au Conseil national ;

- la suppression de l'indication de la profession des candidats au Conseil national.

- Certaines suggestions faites lors de la procédure de consultation sur des points mineurs sont prises en compte ; c'est ainsi que sera nouvellement exigée l'indication du canton d'appartenance des lieux d'origine de tous les candidats, à la place du code postal.

Les principales innovations

Les autres propositions de modification prévues par l'avant-projet sont soumises au Parlement sans changement matériel :

- les doubles candidatures illicites doivent dorénavant pouvoir être biffées ultérieurement ;

- le délai pour la remise des listes de candidats doit être exclusivement restreint au mois d'août de l'année électorale ;

- un jeu complet de bulletins électoraux doit être doit être remis à chaque électeur durant la quatrième semaine qui précède le vote ;

- une base légale doit être créée pour la statistique - très demandée - du panachage ;

- le recomptage des voix lors de scrutins fédéraux doit être limité aux cas dans lesquels il a été rendu vraisemblable que des irrégularités ont été commises ; en contrepartie, une base légale doit être créée pour l'observation des scrutins par les électeurs, sur la base de pratiques cantonales bien établies.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 24.09.2014

Droits politiques - Pas de disposition spéciale pour l'observation de scrutins

(ats) La loi sur les droits politiques ne contiendra pas des dispositions spéciales sur l'observation des scrutins, que ce soit par des délégations locales ou internationales. Le Conseil des États a renoncé mercredi, par 23 voix contre 21, à cette exigence, et ainsi mis la révision de loi sous toit.

A un an des élections fédérales, on ne peut pas se permettre de perdre encore du temps et de mettre la révision de loi en danger en allant en conférence de conciliation. D'autant plus que les dispositions sur l'observation ne sont pas strictement nécessaires, a fait valoir Peter Föhn (UDC/SZ) de conserve avec la chancelière de la Confédération Corina Casanova.

La Suisse, qui préside cette année l'OSCE, ne peut pas se permettre de donner des leçons aux autres sans disposer elle-même de standards clairs, a regretté Raphaël Comte (PLR/NE).

L'essentiel du débat avait porté sur le délai pour déposer un référendum. Après la mésaventure survenue avec les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche, la gauche et l'UDC auraient voulu forcer la Chancellerie fédérale à admettre les listes de signatures dont un service cantonal ou communal a accusé réception avant la fin du délai de récolte (100 jours).

Dans ces conditions, les paraphes validés ultérieurement auraient aussi été pris en compte. Devant le refus du centre-droit, majoritaire au Conseil des États, l'affaire a toutefois tourné court.

Recomptage

D'autres points ont été conservés. Une nouvelle disposition définira le recomptage des voix lors des votations populaires. Celui-ci n'interviendra lors d'un résultat très serré qu'en cas d'irrégularités rendues vraisemblables et qui ont pu influencer notablement le résultat à l'échelon fédéral.

Le délai imparti au gouvernement pour soumettre au peuple une initiative populaire traitée par le Parlement passera de dix à douze mois. Le reste de la révision de la loi est essentiellement consacré à l'élection du Conseil national. Il sera désormais nécessaire de mentionner le sexe des candidats dont les prénoms prêtent à confusion, comme Dominique.

Lorsqu'une liste comporte trop de noms par rapport au nombre de sièges à occuper, on biffera les derniers noms imprimés et non cumulés à la main puis les derniers noms ajoutés à la main. Les doubles candidatures illicites pourront dorénavant être biffées ultérieurement.

Le délai pour la remise des listes de candidats sera exclusivement restreint au mois d'août de l'année électorale. Les petits cantons qui n'ont qu'un seul conseiller national ne seront pas obligés de publier une liste dans les 48 jours au plus tard avant le jour de l'élection. Un jeu complet de bulletins électoraux sera remis à chaque électeur durant la quatrième semaine qui précède le vote.