Wortlaut

La loi sur le contrat d'assurance a été vertement renvoyée au Conseil fédéral alors que la solution proposée par ce dernier était équilibrée. Pourtant, les tenants du renvoi, ont prétexté que les abus en matière de contrat d'assurance n'étaient pas assez pris en compte dans le projet. C'est même un de leurs principaux arguments. D'où les questions suivantes :

1. Y a-t-il une statistique des abus ?

2. Si non, le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas d'en tenir une, sous forme de statistique ou de tout autre procédé permettant d'être au clair par rapport au niveau de ces abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ni le Conseil fédéral ni la FINMA ne disposent de statistiques détaillées sur les abus commis par les preneurs d'assurance. La FINMA ne consacre pas non plus d'enquêtes systématiques et périodiques à ce problème, qu'elle aborde néanmoins régulièrement lors de contacts avec les entreprises d'assurance. La branche estime la part des abus à environ 10 % des cas et des montants payés dans le cadre de sinistres.

2. Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'enregistrer systématiquement les abus commis au détriment des entreprises d'assurance. Il incombe en principe à la branche, et aux différentes entreprises d'assurance en particulier, d'identifier les abus et de prendre les mesures qui s'imposent. Dans la plupart des cas, les assureurs importants disposent d'unités d'organisation spécialisées dans la lutte contre la fraude.

Par ailleurs, aucune enquête n'a été menée dans le cadre des travaux liés à la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance, car celle-ci ne changeait rien sur le fond à la disposition concernant les abus commis par les preneurs d'assurance.

Réponse du Conseil fédéral.