Wortlaut

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg, ainsi que sa jurisprudence, font depuis longtemps l'objet de débats en Suisse. Ceux-ci, particulièrement polémiques depuis quelque temps, mériteraient d'être objectivés au moyen de données statistiques.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À combien, en tout et par habitant, s'élèvent les sommes que la Suisse a affectées en 2012 au Conseil de l'Europe en général et plus précisément à la CEDH ?

2. Combien de plaintes contre la Suisse sont-elles actuellement en cours de traitement à Strasbourg, ou ont-elles été notifiées à notre gouvernement ? Quand ont-elles été déposées ?

3. Jusqu'à présent, quelle a été la durée moyenne des procédures contre la Suisse à Strasbourg ? Une évolution a-t-elle été observée de ce côté-là ces cinq dernières années ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il que ces durées de procédure sont appropriées ?

5. Est-il au courant que certains États membres du Conseil de l'Europe affectent des moyens financiers et du personnel non compris dans le budget du Conseil de l'Europe afin d'aider la CEDH dans le traitement des dossiers et d'accélérer ainsi la vitesse avec laquelle les plaintes concernant les pays en question sont traitées ? Si oui, de quels États s'agit-il et quelle est l'ampleur des moyens supplémentaires alloués par chaque État ?

6. La Suisse accorde-t-elle également un soutien supplémentaire à la CEDH ou en a-t-elle l'intention ?

7. Le tribunal cantonal de Zurich a envoyé une juriste à Strasbourg il y a quelques mois dans ce but. Or, le mandat arrive à terme et le canton ne souhaite pas en financer de nouveau. Le Conseil fédéral serait-il disposé à soutenir et financer un projet similaire ?

8. Estime-t-il, tout comme un grand parti suisse, que la CEDH jouit d'une trop grande marge d'appréciation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse a versé en 2012 une contribution de 6 293 793 euros au budget du Conseil de l'Europe, qui se monte au total à 383 576 300 euros. Cela correspond à une proportion de 1,64 %. La part de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à ce budget est de 66 133 846 euros. Cela revient à 1 084 595 euros pour la Suisse, soit environ 0,13 euro par habitant.

2. Fin juin 2013, il y avait 569 requêtes pendantes contre la Suisse, dont 66 ont été transmises au gouvernement pour observations. Ces 66 requêtes ont été déposées entre le 20 janvier 2006 et le 6 juin 2013.

3. La majeure partie des requêtes contre la Suisse sont déclarées irrecevables par la Cour sans que le gouvernement ne soit invité à faire des observations ni ne soit informé de la date de la décision d'irrecevabilité. Il n'est donc possible de se prononcer sur la durée de traitement moyenne que pour les requêtes qui ont été transmises à la Suisse. Dans ces cas-là, la durée de traitement moyenne est de 4,69 ans jusqu'à l'arrêt définitif de la Cour. Quant aux décisions d'irrecevabilité, elles sont rendues en moyenne après 3,5 ans. Les chiffres de ces cinq dernières années montrent une faible réduction de la durée des procédures (4,55 et 3,35 ans).

4. Les chiffres montrent que la durée des procédures devant la CEDH demeure très longue. Tout en se félicitant des réformes déjà mises en oeuvre, notamment la priorisation des requêtes en fonction de la portée des violations contestées, le Conseil fédéral pense qu'il faut poursuivre les efforts pour permettre à la Cour de statuer sur l'ensemble des requêtes dans des délais plus courts qu'aujourd'hui.

5. Depuis quelques années, la Cour dispose, en plus de ses effectifs habituels, qui émargent au budget du Conseil de l'Europe, de juristes détachés (et financés) par les États membres. La déclaration de Brighton, adoptée par les 47 États parties à la Convention européenne des droits de l'homme (Conférence à haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, du 20 avril 2012) se réfère explicitement à cette forme d'assistance et invite les États membres à fournir davantage de personnel détaché. La déclaration adoptée au terme de la Conférence d'Interlaken, le 19 février 2010, comportait déjà un appel en ce sens. Actuellement (état fin juin 2013), 54 juristes envoyés par 17 pays membres travaillent à la CEDH. Leur tâche consiste pour l'essentiel à préparer les décisions rendues par un juge unique, soit les décisions d'irrecevabilité (art. 27 CEDH). C'est en partie grâce au travail de ces juristes que le nombre d'affaires pendantes devant la Cour a pu être ramené, depuis 2011, de plus de 160 000 cas à 115 000. Une autre forme d'assistance à la Cour a été créée à l'initiative du secrétaire général du Conseil de l'Europe. Ce dernier l'a présentée à l'occasion de la Conférence de Brighton : il s'agit de créer un fonds au travers duquel les États membres soutiennent la Cour en lui allouant des ressources supplémentaires. Dix-sept États (dont la Suisse) y participent. À ce jour, 953 000 euros ont été réunis (dont 31 000 fournis par la Suisse). Une petite partie (cinq) des 54 juristes mentionnés précédemment est d'ailleurs financée par ce fonds. Dans le domaine du soutien financier, il faut aussi évoquer le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme (Human Rights Trust Fund), créé en 2008 à l'initiative du gouvernement norvégien. Il a vocation à soutenir les efforts des pays membres du Conseil de l'Europe pour remplir leurs obligations au titre de la Convention des droits de l'homme et pour exécuter efficacement les arrêts de la Cour européenne. Depuis sa création, six États y ont adhéré. Ce sont, outre la Norvège, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande, le Royaume-Uni et la Suisse. La Suisse a versé 250 000 euros l'année de son adhésion ; depuis, sa contribution annuelle est de 100 000 euros.

6./7. Outre la participation de 31 000 euros mentionnée au chiffre 5, une jeune juriste suisse est détachée auprès de la CEDH depuis le 1er septembre 2012. Le DFJP avait auparavant sondé les tribunaux fédéraux, les tribunaux supérieurs des cantons et les directions cantonales de la justice pour évaluer quelles personnes pourraient être envoyées auprès de la Cour européenne, financées par l'autorité qui les détache. Bien que la demande ait eu un écho relativement faible, le DFJP a pu transmettre à Strasbourg une liste de trois personnes, parmi lesquelles la CEDH a choisi la juriste en question. Elle a été libérée par le tribunal cantonal de Zurich pour un an, si bien que son mandat se termine fin août 2013. Le DFJP s'est déclaré prêt à financer le prolongement de cet engagement jusqu'à la fin de l'année. La question de savoir si la Confédération doit assurer à long terme le financement de ces détachements ou y participer est en cours d'examen.

8. La Cour interprète la convention compte tenu de son but, qui est de protéger efficacement les droits de l'homme. Elle estime que les États parties ont une certaine marge d'appréciation dans l'application des droits découlant de la convention, marge qui dépend de divers critères, et entre autres du droit de l'homme considéré. Elle a exposé à plusieurs reprises que, lorsque l'application de la Convention européenne des droits de l'homme demande une appréciation ou une mise en balance de certains éléments (ce qui est notamment le cas des exceptions visées à l'al. 2 des art. 8 à 11 de la convention), les instances nationales sont mieux à même de prendre ces décisions et qu'elle n'a pas à se substituer aux tribunaux et aux autorités des États parties. La question est donc moins de savoir si la Cour jouit d'une trop grande marge d'appréciation, que de savoir si elle laisse une marge suffisante aux États parties pour appliquer la convention. Les déclarations d'Interlaken et de Brighton, dont nous avons parlé plus haut, ont abordé ce sujet, soulignant l'importance centrale du principe de subsidiarité, qui est une pierre d'angle du système de contrôle de la CEDH. Il a été décidé à la Conférence de Brighton que ce principe devait être inscrit dans la Convention, ainsi que son corollaire, la doctrine de la marge d'appréciation des États membres. Le protocole no 15 à la CEDH, adopté il y a peu, prévoit l'adjonction du passage suivant dans le préambule de la convention : "Affirmant qu'il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d'une marge d'appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme instituée par la présente convention ..."

Réponse du Conseil fédéral.