Wortlaut

La loi sur la protection des eaux oblige les autorités à prendre des mesures en cas d'atteinte à l'environnement, et notamment aux eaux. Or, l'abandon de résidus d'articles pour fumeurs dans le lit des voies peut aussi être considéré comme une telle atteinte.

J'invite par conséquent le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Les administrations des chemins de fer titulaires d'une concession disposent-elles de données - provenant par exemple du nettoyage du lit des voies, notamment le long des quais - qui indiqueraient le volume des résidus d'articles pour fumeurs abandonnés par les usagers de façon non conforme, c'est-à-dire dans le lit des voies ?

2. Le Conseil fédéral sait-il que cette forme d'abandon de déchets sur la voie publique peut entraîner une forte accumulation de substances contenant du tabac hautement nocives dans les eaux pluviales ?

3. Est-il prêt à charger l'EAWAG d'analyser ce problème dans le cadre d'une étude ?

4. Est-il disposé à veiller, au sens de l'art. 2, al. 1, let. h, de l'ordonnance sur la protection des eaux, à ce que les administrations des chemins de fer décrètent une interdiction générale de fumer sur les quais ou qu'elles limitent l'autorisation de fumer à quelques zones marquées comme telles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les renseignements des CFF et de la BLS, les chemins de fer ne peuvent pas fournir d'indications quant à la quantité de résidus d'articles pour fumeurs abandonnés par les voyageurs dans le lit des voies. Cependant, la campagne contre le "littering" menée actuellement en gare de Berne, projet pilote contre l'abandon de déchets sur la voie publique, a un effet positif sur la quantité de mégots de cigarettes jetés dans le lit des voies, succès qui s'explique essentiellement par la présence de grands cendriers. Il est prévu d'étendre cette campagne à cinq autres grandes gares l'année prochaine.

2. Les substances contenues dans les articles pour fumeurs jetés sur les rails sont en partie délavées par la pluie et peuvent, en cas d'averses dans les gares non couvertes, gagner les eaux météoriques. Toutefois, il s'agit là pour l'essentiel de substances naturelles qui, par comparaison à d'autres polluants des eaux, demeurent négligeables. En outre, les mégots jetés sur les rails sont ramassés jusqu'à trois fois par semaine dans les grandes gares des CFF (Rail City) et une fois par semaine dans les gares moins importantes (une fois par trimestre dans les gares à très faible fréquentation). Néanmoins, aucune information n'est disponible quant aux quantités exactes. On peut toutefois admettre que les résidus ne constituent pas de danger pour les eaux.

3. Interrogé sur le sujet, l'institut EAWAG estime que le danger représenté par l'abandon de tels articles est faible pour les eaux et qu'une étude détaillée dans ce domaine ne constitue pas une priorité. Le Conseil fédéral se rallie à cet avis.

4. Le fait de fumer sur les quais de gare et les déchets qui peuvent en résulter ne constituent généralement pas un danger concret pour les eaux, comme l'indiquent les explications précédentes. Vu que l'ordonnance sur la protection des eaux ne peut contenir que des réglementations visant à protéger les eaux contre les atteintes nuisibles, elle ne peut pas dicter d'interdiction de fumer sur les quais ou délimiter de zones pour fumeurs.

Réponse du Conseil fédéral.