Zusammenfassung

Message du 29 novembre 2013 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2013

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : résultats de la procédure de consultation et message

En ratifiant la Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Conseil fédéral entend s'associer aux efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre les disparitions forcées. Il a adopté ce jour le message portant approbation et mise en oeuvre de cette convention.

On entend par "disparition forcée" toute privation de liberté commise sur mandat ou avec l'assentiment d'un État. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue et il n'est pas rare non plus que celle-ci soit torturée ou tuée. Le phénomène de la disparition forcée a cours dans toutes les régions du monde. En vertu de la Convention du 21 décembre 2006, les États parties sont tenus, d'une part, d'interdire toute disparition forcée en toutes circonstances et d'en punir les auteurs et, d'autre part, d'adopter des mesures de prévention appropriées. Plus de 90 États ont déjà signé la convention, et 39 l'ont ratifiée. Parmi ces derniers figurent de nombreux pays d'Amérique latine, ainsi que l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne et les Pays-Bas.

Les efforts déployés à l'échelle internationale pour prévenir les disparitions forcées et en punir systématiquement les auteurs méritent d'être soutenus par notre pays. Forte de cette conviction, la Suisse a signé la convention le 19 janvier 2011. Par arrêté du 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a autorisé le DFAE à lancer la procédure de consultation, qui a pris fin le 8 avril 2013. Pas moins de 48 prises de position sont parvenues au DFAE, dont une nette majorité approuvait l'intention du Conseil fédéral de ratifier la convention ainsi que la teneur de la législation d'application.

L'ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la convention. La mise en oeuvre de cet instrument au niveau national ne nécessite des modifications législatives que dans quelques rares domaines. D'une part, il faut créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que délit à part entière. D'autre part, un réseau de services de coordination (Confédération et cantons) sera mis sur pied, afin de permettre, en cas de suspicion de disparition forcée, de clarifier dans les plus brefs délais le lieu de séjour de la personne concernée.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 17.09.2015

La Suisse punira désormais les auteurs de disparitions forcées

(ats) La Suisse doit punir les auteurs de disparitions forcées. Le National a approuvé jeudi par 128 voix contre 45 l'introduction d'une nouvelle norme pénale en ce sens. Cette modification du Code pénal ouvre la voie à la ratification par Berne de la convention internationale ad hoc.

La Suisse a signé en janvier 2011 la Convention sur les disparitions forcées, adoptée en 2006 par l'ONU. Le texte oblige les États parties à interdire toute disparition forcée en toute circonstance et à en punir les auteurs. Plus de 90 États l'ont déjà signé et 45 l'ont ratifié, dont l'Allemagne, la France et quasiment tous les pays d'Amérique latine, a rappelé Daniel Vischer (Verts/ZH) pour la commission.

Une minorité UDC s'est opposée à l'approbation par la Suisse de cette convention. Cette loi et les modifications qu'elle implique dans le Code pénal sont totalement inutiles pour la Suisse, selon Yves Nidegger (UDC/GE), pour qui elle se résume à une "vacuité déclamatoire" qui ne fera que générer des frais.

La constitution fédérale et le code pénal suisse suffisent déjà amplement pour ce type de crime, a ajouté Pirmin Schwander (UDC/SZ). Les normes actuelles assurent en outre l'entraide judiciaire et l'extradition d'éventuels auteurs.

Une assertion vivement démentie par Balthasar Glättli (Verts/ZH) pour qui la loi suisse clarifiera justement les procédures d'extradition pour ce type de cas. Il s'agit aussi d'éviter que la Suisse ne devienne un refuge pour des personnes qui auraient participé en tant qu'acteurs à des disparitions forcées, a indiqué Rebecca Ruiz (PS/VD).

Ratifier cette convention est aussi une question de crédibilité pour la Suisse, a souligné le conseiller fédéral Didier Burkhalter. Le pays compte des proches de disparus et des Suisses peuvent aussi un jour en être victimes, a-t-il ajouté.

Nouvelle infraction pénale

Pour satisfaire pleinement aux exigences de la convention, le code pénal suisse a été complété par un nouvel article. Il crée une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition en tant que délit à part entière.

La "disparition forcée" est définie comme toute forme de privation de liberté commise sur mandat ou avec l'assentiment de l'État ou d'une organisation politique. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue, fréquemment torturée ou tuée.

Sera également punissable quiconque a commis ce crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. Les peines prévues peuvent aller de un à 20 ans de réclusion, selon la gravité des faits reprochés. Les actes préparatoires sont aussi sanctionnés.

Jusqu'à 2 millions de concernés

Durant les 20 dernières années, le groupe de travail de l'ONU chargé de cette question a recensé plus de 50'000 cas à l'échelle de la planète. Les organisations des droits de l'homme évaluent ce nombre à 2 millions. Les disparitions forcées au Chili et en Argentine dans les années 1970 ont particulièrement frappé les esprits, a rappelé Daniel Vischer.

Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2015

Disparitions forcées - La Suisse ne veut pas servir de refuge aux tortionnaires

(ats) La Suisse ne doit pas servir de refuge aux auteurs de disparitions forcées. Suivant le National, le Conseil des États a adopté mardi par 38 voix sans opposition une nouvelle norme pénale punissant explicitement ces tortionnaires. Berne répond ainsi aux exigences de la convention de l'ONU en la matière.

La législation suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la convention. Mais il faut créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que telle. Le Code pénal suisse a donc été complété par un nouvel article. Il crée une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition en tant que délit à part entière.

La "disparition forcée" est définie comme toute forme de privation de liberté commise sur mandat ou avec l'assentiment de l'État ou d'une organisation politique. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue, fréquemment torturée ou tuée.

Sera également punissable quiconque a commis ce crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. Les peines prévues peuvent aller d'un à 20 ans de réclusion, selon la gravité des faits reprochés. Les actes préparatoires sont aussi sanctionnés.

Un réseau de service de coordination associant la Confédération et les cantons sera mis sur pied pour permettre, en cas de suspicion de disparition forcée, de clarifier dans les plus brefs délais le lieu de séjour de la personne concernée. La Suisse renonce en revanche à se doter d'un registre central.

Convention de l'ONU

La Suisse a signé en janvier 2011 la Convention sur les disparitions forcées, adoptée en 2006 par l'ONU. Le texte oblige les États parties à interdire toute disparition forcée en toute circonstance et à en punir les auteurs. Une centaine d'États l'ont déjà signé et une cinquantaine l'ont ratifié, dont l'Allemagne, la France et la Belgique.

Durant les 20 dernières années, le groupe de travail de l'ONU chargé de cette question a recensé plus de 50'000 cas à l'échelle de la planète. Les organisations des droits de l'homme évaluent ce nombre à 2 millions. Les disparitions forcées au Chili et en Argentine dans les années 1970 ont particulièrement frappé les esprits.

Ratifier cette convention est aussi une question de crédibilité pour la Suisse, a souligné le conseiller fédéral Didier Burkhalter. Le pays compte des proches de disparus et des Suisses peuvent aussi un jour en être victimes, a-t-il ajouté.

Le dossier retourne au National pour une divergence mineure.

Délibérations au Conseil national, 14.12.2015

(ats) Le Conseil national a tacitement mis sous toit une nouvelle norme pénale punissant explicitement les auteurs de disparitions forcées. La Suisse ne doit pas servir de refuge à ces tortionnaires.